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La loi PACTE pour la croissance et la transformation des entreprises qui a été votée en première lecture par l’Assemblée Nationale puis adoptée par le Sénat le 12 février dernier devrait, après un second vote à l’assemblée Nationale, être adoptée définitivement au printemps 2019.

Le projet de loi prévoit un certain nombre de mesures dont l’objet est de dynamiser notre économie.
Plusieurs propositions concernent le PEA et modifient son approche en le rendant plus accessible et attractif avec des conditions d’utilisation assouplies.

1- Tout d’abord, la loi permettrait d’effectuer des retraits sur un PEA (ou un PEA-PME) ayant entre 5 et 8 ans sans clôturer le plan (pour mémoire, jusqu’à présent tous retrait entre 5 et 8 ans après l’ouverture d’un PEA entraine sa clôture immédiate). Enfin il serait aussi possible d’effectuer des retraits plus de 8 ans après l’ouverture de son PEA sans que cela ne bloque la mise en place de nouveaux versements (aujourd’hui tous retrait sur un PEA de plus de 8 ans bloque définitivement la possibilité de nouveaux versements).

2- Par ailleurs le PEA-PME serait redynamisé grâce à l’augmentation de son plafond de 75.000 € à 225.000 € et l’élargissement des conditions d’éligibilité des titres de PME au PEA-PME.

Aujourd’hui le PEA-PME est plafonné à 75.000 € et le PEA classique à 150.000 € (enveloppe globale de 225.000€). Le projet de loi propose que le PEA-PME puisse être abondé au-delà de 75.000 € dans la limite de 225.000 €, les versements sur le PEA classique en seraient réduits d’autant. L’inverse n’est pas proposé ce qui signifie que le PEA classique plafonnerait toujours à 150.000 €.

Ex : 100.000 € versé sur PEA-PME, versement maximum sur PEA de 125.000 €
Ex : 50.000 € versé sur PEA-PME, versement sur PEA reste plafonné à 150.000 €

3- Enfin le projet de loi permettrait l’ouverture de PEA pour les jeunes de 18 à 25 ans résidant en France et à charge fiscalement de leurs parents ainsi que pour les mineurs émancipés, dans les mêmes conditions que pour le PEA classique mais dans la limite de 20.000 €.

Le PEA jeune serait transformé en PEA classique quand le jeune majeur sortirait du foyer fiscal de ses parents ou quand il aurait atteint les 25 ans.

Marie de Monts

Ingénierie Patrimoniale

Achevé de rédiger le 25 février 2019

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Les deux premiers mois de cette année pourraient améliorer le sentiment que les investisseurs ont sur les marchés d’actions.

Après la déception de 2018, les cours remontent beaucoup sur presque tous les secteurs de la cote. Tous les pays participent à ce mouvement, les USA en tête comme d’habitude, avec une performance supérieure à 10%, mais aussi l’ensemble des marchés européens, notamment les indices de valeurs moyennes. Les secteurs cycliques des matières premières et de la construction profitent de ce mouvement. La technologie (notamment Dassault Systèmes) n’est pas en reste et même un secteur défensif comme l’alimentation avec Nestlé, connaît une belle hausse. Seul le secteur des télécoms est négatif, alors que les secteurs financiers traînent un peu.

La raison fondamentale de l’amélioration du comportement des marchés est l’annonce par les banques centrales américaine, européenne et japonaise d’une modification de leurs politiques dans un sens plus accommodant. La Fed en particulier pourrait reprendre en partie les achats d’obligations en réinvestissement des remboursements ou des coupons reçus sur son portefeuille. Et la hausse des taux est en mode pause pendant un temps indéfini.

L’autre raison réside dans des rumeurs d’issue favorable sur les négociations commerciales entre la Chine et les Etats-Unis. Celles-ci devraient se conclure le 1er mars prochain, mais il n’est pas impossible que cette échéance soit reportée.

D’après nos informations, il semblerait pourtant que le moral des investisseurs reste assez prudent avec notamment des flux de souscription qui ne seraient pas revenus dans la gestion des fonds actifs et passifs.

C’est donc la baisse des taux d’intérêt sur la dette souveraine (ramenant par exemple les taux allemands à 10 ans à 0.10%), qui a provoqué la hausse des actions. Mais normalement, quand les marchés d’actions remontent et anticipent donc une amélioration de la conjoncture économique, les taux sans risque devraient finir par remonter. Ce n’est pas ce qui se passe pour le moment. Il y a là une contradiction qui incite à une certaine prudence. Les marchés d’obligations ne semblent pas nous annoncer que la croissance pourrait repartir sensiblement.

Les résultats 2018 publiés par de nombreuses entreprises sont globalement bons, mais pas supérieurs aux prévisions initiales. La croissance des bénéfices prévue en 2019 est revue à la baisse, aux Etats-Unis et en Europe.

Dans ces conditions, nous avons décidé de profiter de l’amélioration des marchés et d’alléger modérément le poids des actions dans les portefeuilles les plus exposés.

Jean-Philippe Mollet

Directeur

Achevé de rédiger le 21 février 2019

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Après une année 2018 désastreuse, surtout pendant le dernier trimestre, le début de l’année 2019 permet de respirer avec un rebond boursier qui n’est pas négligeable.

Si on revient sur l’année dernière, il faut quand même remarquer que certains marchés et certains titres ont bien résisté : L’investissement en valeurs américaines, notamment sur le Nasdaq, a été positif en partie grâce à la revalorisation du dollar, mais pas seulement. En France, certains titres de croissance comme l’Oréal, Air Liquide, Dassault systèmes, Hermès ou LVMH ont terminé l’année de façon très correcte même si leurs cours ont baissé en fin d’année. Leurs caractéristiques communes se retrouvent dans la qualité de leur management sur le long terme, la liquidité importante des titres, la focalisation sur l’innovation et un très bon bilan ce qui leur permet d’investir raisonnablement et sans contraintes.

Le début de cette année voit un retour de marchés et de valeurs qui ont particulièrement souffert l’an dernier : les marchés émergents repartent sensiblement, les valeurs moyennes connaissent une belle reprise, et certains secteurs comme l’automobile ou la distribution profitent d’un effet élastique très favorable.

Peut-on envisager que ces évolutions récentes perdurent et que 2019 soit l’exact reflet en négatif de 2018 ?

Nous ne le pensons pas. Les cycles économiques sont relativement longs et ne se modifient pas chaque 31 décembre.

Il est hautement probable que, comme le FMI le prévoit, le ralentissement qui a commencé en Chine et en Europe finisse par atteindre les Etats-Unis à un moment ou un autre. C’est sans doute ce que nous ont dit les marchés l’an dernier en privilégiant la qualité au détriment des concepts les plus cycliques. Sans prévoir de récession pour le moment, les entreprises nous disent qu’elles doivent être plus prudentes. Au cours d’un séminaire récent, les entreprises allemandes nous ont fait part de l’incertitude élevée sur ce qui se passe en Chine.

Dans ces circonstances, nous ne pensons pas qu’il soit souhaitable de revenir sur des secteurs ou des entreprises trop sensibles à la conjoncture. Même si des surprises positives ne sont pas à exclure, notamment en Europe où le pessimisme est extrême, il convient à notre avis de conserver une grande sélectivité en essayant de garder à l’esprit que la qualité finit toujours par payer, même si ce n’est pas immédiat.

Jean-Philippe Mollet

Directeur

Achevé de rédiger le 25 janvier 2019

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La loi de finances pour 2019 introduit une définition complémentaire de l’abus de droit fiscal, codifiée au nouvel article L64 A du Livre des procédures fiscales.

Elle permet à l’Administration fiscale de considérer comme abusifs les montages ayant une motivation principalement fiscale. L’Administration fiscale dispose donc désormais de la possibilité « d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou des décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

Cette nouvelle procédure pourra être utilisée par les services vérificateurs à compter du 1er janvier 2021 pour des actes passés à compter du 1er janvier 2020.

Cette mesure suscite de nombreuses inquiétudes légitimes, tant le caractère principal de la motivation fiscale d’un acte parait compliqué à évaluer, au regard des autres objectifs patrimoniaux, professionnels, personnels pouvant être sous-jacents à une opération patrimoniale.

Le nouvel abus de droit fiscal serait susceptible de viser un certain nombre d’opérations patrimoniales classiques. Tel est le cas, par exemple, de la donation de la nue-propriété d’un bien, assortie d’une clause de réversion d’usufruit au profit du donateur, la réduction de la base imposable aux droits de donation constituant une motivation bien réelle d’une telle donation.

Face aux interrogations exprimées par les professionnels du droit et de la gestion de patrimoine, le Ministère de l’Action et des comptes publics vient de publier un communiqué (Communiqué de presse n°568, 19 janvier 2019) indiquant que « la nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit des biens transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives. »

Si ce communiqué se veut rassurant sur cette opération spécifique, demeure l’incertitude sur la sécurité juridique générale de toutes les opérations classiques utilisées en matière de gestion de patrimoine. La publication des commentaires généraux de l’Administration fiscale est attendue, afin de pouvoir apprécier les contours et les conséquences de ce nouvel outil désormais à sa disposition.

Blanche de Labarre

Ingénierie Patrimoniale

Achevé de rédiger le 22 janvier 2019

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