Actualités

Les caractéristiques de l’opération ont été annoncées ce matin :

Fourchette de prix entre 16.5 et 19.9 €

Fin de la période de souscription le 19/11/2019

Fixation du prix le 20/11/2019

Cotation le 21/11/2019 à 9h30

Nous vous invitons à lire  le document explicatif que vous trouverez sur le lien suivant : https://www.fdj-devenir-actionnaire.com/fr/documentation/

Si vous êtes un client Oudart titulaire d’un compte titres non géré et que vous souhaitez participer, vous trouverez ici  le document à remplir et à nous retourner.

Cliquez pour consulter notre Lettre de Gestion - Octobre 2019

 

 

 

Les modalités pratiques vont bientôt être connues. Vous pouvez trouver des informations générales en cliquant ici.

Si vous souhaitez participer, il est rappelé qu’Oudart assure un service de Réception-Transmission d’Ordres et non de conseil en investissement.

En raison de l’absence de prescription des dernières déclarations ISF (ISF 2013 jusqu’au 31 décembre 2019), les décisions rendues par les juridictions peuvent encore avoir des conséquences pour les redevables. Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de modifier la doctrine fiscale appliquée aux non-résidents fiscaux français en matière d’ISF.

Ce commentaire est également l’occasion de rappeler que, par des arrêts de principe, la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont en mesure de censurer la position de l’Administration fiscale, même ancienne et mentionnée dans sa documentation BOFIP, lorsque celle-ci est jugée illégale.

Les non-résidents fiscaux français étaient exonérés d’ISF sur leurs placements financiers en France (comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, titres de société de droit français sans prépondérance immobilière,…), en vertu de l’ancien article 885 L du Code général des impôts.

L’Administration fiscale indiquait dans ses commentaires (BOI-PAT-ISF-30-40-50 n°50 et suivants, 10-6-2013) que ne constituaient pas des placements financiers les titres de société de droit français revêtant les caractéristiques de titres de participation et non de titres placement. Ainsi, les non-résidents étaient assujettis à l’ISF sur leurs titres de participation dans des sociétés françaises. Au sens de l’ISF, selon la doctrine administrative, étaient présumés constituer des titres de participation, des titres conférant une participation d’au moins 10% dans le capital d’une entreprise et détenus depuis deux ans au moins.

La Cour de Cassation, dans un arrêt de principe (Cass. Com 3 juillet 2019, n°17-26.820, FS-PB) vient d’infirmer la position de l’Administration fiscale et d’indiquer que l’ancien article 885 L visait les placements financiers sans distinction et qu’il n’y avait pas lieu de procéder à une distinction entre titres de placement et titres de participation. Ces derniers devaient donc également être exonérés d’ISF comme les autres placements financiers en France des non-résidents.

Les redevables non-résidents qui incluaient dans leur déclaration ISF, conformément à la position de l’Administration fiscale, la valeur de leurs titres de participation dans des sociétés françaises peuvent donc (encore !) procéder à des réclamations et réclamer la restitution de l’impôt pour les déclarations ISF des années 2013 à 2017.

 

Blanche de Labarre

Ingénierie Patrimoniale

  

Achevé de rédiger le 21 octobre 2019

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