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Fixer en France la résidence fiscale d’un contribuable permet de définir les obligations fiscales applicables au contribuable : imposition des revenus mondiaux (IR), imposition des biens et droits immobiliers (IFI) ou encore fiscalité applicable aux successions et donations de l’ensemble des biens du défunt.

Pour la France, l’article 4 B-1 du Code général des impôts définit les critères de la résidence fiscale par trois critères alternatifs :

  • Le foyer ou le lieu de séjour principal
  • OU l’exercice d’une activité professionnelle, salariées ou non, à moins que ce ne soit qu’à titre accessoire,
  • OU le centre des intérêts économiques

Ces critères sont applicables sous réserve des stipulations des conventions internationales.

Les critères conventionnels issus du modèle OCDE sont quant à eux successifs et au nombre de quatre :

  • Le foyer d’habitation permanent
  • Le centre des intérêts économiques,
  • Le lieu de séjour habituel,
  • La nationalité

La Direction des Impôts des non-résidents a publié un communiqué pendant le confinement et indique clairement qu’un séjour temporaire au titre du confinement en France ou de restrictions de circulation décidées par le pays de résidence, n’est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France au titre de l’article 4 B du CGI. L’administration rappelle également que le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles et que le lieu de séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans la mesure où celui-ci ne dispose pas de foyer.

Nous pouvons en déduire qu’une personne résidant aux Etats-Unis ou en Grande Bretagne avec sa famille et se retrouvant bloqué en France du fait du confinement pour une période indéterminée conserve sa résidence fiscale au Etats Unis ou en Grande Bretagne.

La conclusion serait la même pour une personne seule sans foyer sous réserve de ne satisfaire aucun des autres critères de l’article 4 B du CGI.

Marie de Monts

Ingénierie Patrimoniale

  

Achevé de rédiger le 27 juillet 2020

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Le panorama que nous avons dressé le mois dernier sur le comportement des marchés financiers n’a pas beaucoup évolué en juin. Certes on a pu observer une reprise de certaines valeurs très dépréciées, mais les valeurs de qualité se distinguent toujours dans les palmarès de performances que l’on peut dresser depuis le début de l’année 2020.

Parmi celles-ci, il faut noter deux secteurs qui sont peut-être les gagnants de cette crise, la technologie et la santé. Le premier de ces secteurs a prouvé sa résilience, ce qui est exceptionnel si on compare cette crise aux précédentes. Le télétravail s’est imposé partout de l’Inde aux Etats-Unis, en passant par la France, Le cloud s’impose, et les achats sur Internet explosent. Les grandes valeurs américaines (Amazon, Apple, Facebook, Microsoft, Google et beaucoup d’autres) cotées notamment au Nasdaq atteignent des cours records. Malheureusement, l’Europe et la France sont moins bien loties, mais Dassault Systèmes et SAP se comportent très bien.

Nous nous sommes toujours intéressés au secteur de la santé, et notamment au sous-secteur des équipements médicaux comme les implants auditifs, les maisons de retraite, le traitement des maladies rénales, les diagnostics ou même l’optique. Nos fonds consacrent une large part à des sociétés très reconnues dans ces domaines. Nous pouvons citer Demant, Essilor Luxottica, Orpéa, Biomérieux, Sartorius Stedim, Fresenius Medical Care ou Coloplast.

Le segment pharmaceutique est très important dans les indices mais l’était souvent moins dans nos fonds. Les grands acteurs ont en effet connu une période difficile depuis une quinzaine d’années en raison d’un double phénomène, la tombée dans le domaine public de nombreux médicaments connus comme des blockbusters, et une productivité fortement diminuée de leur recherche.

Mais les temps changent et ces sociétés ont modifié l’orientation de leur recherche en regardant ce que faisaient des entreprises innovatrices en particulier dans les domaines de la biotechnologie et de l’immunothérapie. De nouveaux traitements plus efficaces sont proposés, et les autorités sanitaires semblent se montrer plus coopératives notamment pour accélérer les processus d’approbation.

La crise sanitaire en cours accentue cette tendance préexistante. Les opinions publiques, les autorités gouvernementales, les investisseurs publics et privés sont décidés à accentuer les efforts en faveur de la santé. Il ne s’agit plus seulement d’applaudir chaque soir des personnels soignants. Il faut que les hôpitaux fonctionnent partout dans le monde, que la médecine de ville soit à disposition des malades, que les diagnostics soient effectués, que des médicaments soient trouvés et que des vaccins soient inoculés au plus grand nombre.

La planète a montré qu’elle était prête à sacrifier temporairement une partie de sa croissance économique au profit de la santé de ses habitants. Nous pensons que cette tendance est profonde et qu’elle pourrait s’amplifier à la lumière du covid 19 et marquer une partie de la décennie.

Nous avons donc décidé d’accroître la part de vos portefeuilles investie sur ce concept. C’est pourquoi nous avons récemment acquis des fonds indiciels côtés (ETF) investis dans les sociétés du secteur de la santé tel qu’il est représenté dans des indices connus. Dans les PEA, nous avons choisi un indice européen (Lyxor Stoxx 600 Europe Healthcare) qui comprend 53 sociétés européennes dont les grands leaders, Roche, Novartis, Astra Zeneca et Sanofi.

Dans les comptes titres qui peuvent investir ailleurs qu’en Europe, nous avons sélectionné l’ETF Lyxor MSCI World Healthcare qui comprend 153 entreprises avec une proportion de 66% aux USA, dont Johnson & Johnson, United Health, Merck et Pfizer, mais aussi Roche et Novartis.

Comme toujours en bourse, c’est sur le long terme que l’on pourra juger de la pertinence de cette orientation mais nous sommes convaincus qu’elle complétera utilement vos portefeuilles avec une dimension défensive couplée à une croissance vigoureuse.

 

Jean-Philippe Mollet

Directeur

Achevé de rédiger le 25 juin 2020

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La crise économique résultant des graves problèmes sanitaires et des réponses de confinement qui y ont été apportées partout dans le monde, est particulièrement grave. Beaucoup disent qu’elle est sans précédent !

Pourtant les marchés ont baissé mais pas tant que cela ! En fait la chute a été rapide et presque verticale en mars, mais une reprise très importante a eu lieu dans la première partie du mois d’avril, faisant fi de la panique qui a atteint beaucoup de boursiers. La reprise n’a toutefois pas permis de rattraper la perte initiale, sauf sur le marché du Nasdaq américain.

En fait cette tentation de vendre n’a semble-t-il pas atteint les investisseurs individuels qui ont au contraire plutôt profité de la forte baisse pour acheter. Certaines statistiques montrent même que certaines personnes qui n’avaient plus d’économies en bourse s’y sont mis cette fois-ci. C’est une attitude nouvelle qu’il faut saluer.

On peut trouver de nombreuses explications à cette remontée : d’abord l’impression que la pandémie était finalement maîtrisée, alors que des mesures de déconfinement se sont mises en place dans de nombreux pays et d’abord en Chine. La raison principale est probablement financière. C’est la réaction vive des Gouvernements et surtout des Banques Centrales qui ont décidé rapidement de tout faire pour contrer les forces déflationnistes et faire en sorte qu’une reprise économique soit possible dans les meilleurs délais.

Les deux politiques, budgétaire et monétaire, ont été activées pour faire face à la plus grande récession depuis la fin de la dernière guerre. Que ce soit, aux Etats-Unis ou en Europe, les mesures de soutien, d’aide ou de garantie aux banques et aux entreprises ont été rapidement décidées par les autorités politiques. Les déficits budgétaires ont été augmentés et la dette des Etats va probablement s’accroître d’environ 15 points dans de nombreux pays (passant par exemple en France de 100 % à 115 % du PIB). Les Banques Centrales sont allées plus loin encore que les « quantitative easing » mis en place lors de la précédente crise de 2008-2009. Et c’est une vraie monétisation de la dette publique qui est mise en place. La BCE et la Fed sont même en train d’augmenter considérablement leurs bilans avec des achats d’actifs dont la qualité diminue peu à peu.

En cette période de grande incertitude, on constate qu’une grande dichotomie de performance a eu lieu. Ce n’est pas un mouvement vraiment nouveau mais il s’est amplifié depuis le mois de mars. Tous les actifs de qualité qui peuvent rassurer sont de plus en plus recherchés, alors que les placements moins chers, offrant un rendement souvent factice, se dégradent systématiquement. Les Etats-Unis font mieux que l’Europe, L’Europe du Nord (de la Suisse aux pays scandinaves en passant par l’Allemagne) fait mieux que l’Europe du Sud (dont la France fait désormais partie), et les sociétés capables de ne dépendre ni des autorités publiques, ni des banques, ni même de la bourse, font mieux que les sociétés situées dans des secteurs décadents avec des bilans dégradés, même si elles ne sont pas chères.

Nous avons choisi notre camp depuis longtemps, sans attendre la survenance de cette crise. Nous avons choisi de de privilégier les placements qui nous semblent de qualité. Que ce soit dans nos fonds d’obligations ou pour nos sélections d’actions, nous pensons qu’il est actuellement important de ne pas prendre le risque de dégrader la qualité des portefeuilles. Plus que d’essayer de trouver le bon moment pour vendre ou acheter, il nous semble important de nous concentrer sur les bons choix d’investissements (bilan, solvabilité, produits attractifs, qualité des dirigeants, etc) et en ne cédant pas aux sirènes du prix des actifs dans lesquels nous investissons. Certes rien n’est immuable, on l’a constaté avec le secteur de l’aéronautique qui s’est écroulé alors qu’il peinait encore récemment à répondre à une très forte demande, mais nous pensons que la qualité se prouve aussi et surtout dans le temps long.

Jean-Philippe Mollet

Directeur

Achevé de rédiger le 15 mai 2020

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Le contrat de capitalisation, simple opération d’épargne, n’est pas dénoué au décès de son souscripteur contrairement au contrat d’assurance-vie. Comme les autres actifs du défunt, il est transmis à ses héritiers ou légataires, selon les règles légales ou en vertu de dispositions testamentaires prises par le défunt. Fiscalement, il est assujetti aux droits de succession, comme l’ensemble des autres actifs composant la succession du défunt (droits de succession assis sur la valeur de rachat du contrat de capitalisation au jour du décès).

Après le décès, le ou les ayants droit deviennent alors titulaire ou co-titulaires du contrat et disposent de la possibilité de le conserver ou de le racheter.

Initialement, en cas de rachat du contrat de capitalisation après le décès, la plus-value imposable lors du rachat était égale à la différence entre la valeur de rachat et le montant des primes versées par le souscripteur défunt (avec bénéfice de l’antériorité fiscale du contrat). Ainsi, la transmission à titre gratuit réalisée lors du décès ne « purgeait » pas la plus-value latente du contrat de capitalisation au jour du décès ; et ce, alors que les droits de succession étaient payés sur la valeur de rachat du contrat et que la succession entrainait en principe la purge de la plus-value latente pour les autres actifs composant la succession du défunt (biens immobiliers, valeurs mobilières,…).

L’Administration fiscale vient de modifier cette règle, dans le cadre d’une mise à jour de sa documentation administrative en date du 20 décembre 2019 (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 n°225). Il est désormais indiqué qu’en cas de rachat du contrat de capitalisation, pour le calcul de la plus-value imposable, « en cas d’acquisition à titre gratuit du contrat, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. »

Ainsi, la transmission à titre gratuit du contrat de capitalisation, en cas de succession ou de donation, entraine désormais la purge de la plus-value latente du contrat au jour du décès.

Cette modification est la bienvenue et permet d’éviter une double fiscalité du contrat de capitalisation (droits de succession et fiscalité des plus-values réalisées par le défunt souscripteur du contrat).

Plusieurs questions demeurent :

-          Cette purge s’applique-t-elle aux prélèvements sociaux ? A titre de rappel, lors du dénouement du contrat d’assurance-vie par décès, les prélèvements sociaux sont prélevés avant le versement des sommes aux bénéficiaires ; idem pour le PEA lors de sa clôture au décès de son détenteur. Mais ces deux instruments sont clôturés par le décès, contrairement au contrat de capitalisation qui survit.

-          Quelle sera la fiscalité applicable en cas de rachat ultérieur du contrat de capitalisation par les ayants droit, en notamment en termes de taux d’imposition ? Il semblerait logique que les ayants droit ne bénéficient plus de l’antériorité fiscale du contrat, que le régime fiscal applicable soit le prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% (flat-tax) et que la durée de 8 ans permettant de bénéficier de l’abattement de 4 600 / 9 200 euros soit décomptée à compter de la date du décès.

Des précisions sur ces questions seraient les bienvenues afin d’avoir une vision complète du régime fiscal applicable à la transmission du contrat de capitalisation par succession ou donation.

 

Blanche de Labarre

Ingénierie Patrimoniale

  

Achevé de rédiger le 27 avril 2020

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