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• De sa validité juridique…

La clause bénéficiaire standard permet au(x) bénéficiaire(s) de premier rang d’accepter ou non le capital sans possibilité de fractionner son acceptation. Le bénéficiaire a donc le choix entre TOUT ou RIEN.

La clause bénéficiaire à options permet d’aller au-delà en autorisant le bénéficiaire, le plus souvent le conjoint survivant, à choisir de n’accepter qu’une part du capital payable par l’assureur au décès de l’assuré ; la part non acceptée revenant au bénéficiaire de second rang désigné par l’assuré.

Dans ce contexte, une confirmation avait été demandée au gouvernement par Monsieur le sénateur Malhuret au sujet des droits de succession applicables dans l’hypothèse d’une renonciation totale ou partielle du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne de plus de 70 ans (application de l’article 757 B du CGI). La réponse (Rép. Min. n°18026 à M. Malhuret : JO Sénat Q 22 sept. 2016, p. 4058) précise que pour les contrats relevant des droits de succession, le barème applicable est celui du degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré quel que soit le rang du bénéficiaire dans l’hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d’assurance vie prévoit un ou plusieurs bénéficiaires successifs. La réponse est transposable aux contrats relevant du prélèvement spécifique de l’article 990-I du CGI (contrat souscrit avant 70 ans).

Par sa réponse, le gouvernement met fin aux réticences de la part des assureurs concernant la clause bénéficiaire à options et confirme qu’il n’y a pas de donation indirecte taxable entre le bénéficiaire de second rang et celui de premier rang.

• A son application pratique

La clause bénéficiaire à option permet donc d’adapter la transmission aux besoins effectifs de chacun des bénéficiaires au moment du dénouement du contrat. Cette clause offre de nouvelles perspectives d’optimisation de la transmission tout en permettant d’adapter celle-ci aux besoins effectifs de chacun des bénéficiaires.

La clause bénéficiaire à options se rapproche des mécanismes de protection du conjoint survivant comme la clause de préciput (C. civ., 1094-1, al. 1er) ou le cantonnement (C. civ., art. 1002-1 et 1094-1, al. 2), c’est donc un outils supplémentaire de protection du conjoint survivant. Mais c’est également un outil sans frottement fiscal de transmission transgénérationnelle (conjoint survivant en bénéficiaire de 1er ordre renonçant totalement ou partiellement et ses enfants en bénéficiaires de second ordre). Chacun des bénéficiaires de 1er ou 2nd ordre recevant ses droits de l’assuré.

Cet outil de transmission reste à manier avec précaution car son efficacité civile et fiscale dépend de la précision de sa rédaction. Sa rédaction avec un conseil est fortement recommandée et sa validation en amont par la compagnie d’assurance est une précaution nécessaire.

Marie de Monts

Ingénierie Patrimoniale

Achevé de rédiger le 29 octobre 2018

Document d’information sans valeur contractuelle

Il y a quatre semaines, nous constations que la volatilité des marchés provenait essentiellement des problèmes politiques européens et internationaux. Et nous attendions avec impatience que les résultats publiés par les entreprises pour le troisième trimestre nous permettent enfin de nous réjouir.

Force est de constater que la situation des entreprises est moins bonne que nous ne l’espérions. Et quand elle est encore bonne, on s’inquiète qu’elle ne change dans le mauvais sens.

Nous avons eu quelques très bons chiffres, dans le luxe par exemple : Les ventes de LVMH ont augmenté de 10% au 3e trimestre, en ligne avec les attentes, et celles de Kering ont cru de 27% grâce à des chiffres records chez Gucci, supérieurs à 30%. Pourtant ces titres sont respectivement en baisse de 14 et 17% sur un mois ! Les investisseurs s’inquiètent en effet que cette bonne situation ne dure pas. Déjà, ces chiffres sont en décélération par rapport aux trimestres précédents, mais encore, il est parait-il probable que les clients chinois de ces maisons de luxe réduisent leurs achats en 2019 et au-delà. On attend le 7 novembre prochain la publication du chiffre d’affaires d’Hermès, dont le cours baisse de 11% sur un mois.

Il y a un secteur qui a fortement déçu, c’est celui de l’automobile. La mise en place de nouvelles normes en Europe a fortement réduit la production en cette fin d’été. De plus, les ventes d’automobiles ont beaucoup baissé en Chine, notamment en septembre. Les équipementiers européens, et les constructeurs allemands ont dû revoir fortement leurs prévisions 2018. Ces « profit warnings » ont entraîné les titres à la baisse quelquefois dans des proportions considérables. Il n’est pas impossible que le gouvernement chinois ne prenne des mesures de relance, mais ce n’est pas certain, et cette période est d’autant plus délicate que ces entreprises sont en phase d’investissements importants.

Le secteur bancaire reste en situation délicate, cela dure depuis de nombreuses années, et les performances n’ont pas attendu septembre pour être très mauvaises. La faiblesse des taux d’intérêt empêche ce secteur de retrouver une croissance saine et on ne voit pas d’issue à cette situation. Les banques françaises publieront leurs résultats dans la semaine du 29 octobre.

Le secteur de la technologie connait des prises de profit après un excellent début d’année. Il suit le Nasdaq américain, dont la hausse a été spectaculaire. Les résultats des entreprises européennes, dont Dassault Systèmes ou Cap Gemini, ont été très corrects et restent encourageants, mais il n’est pas anormal que l’on puisse retrouver des cours plus abordables.

Il est toutefois très notable que de nombreuses entreprises de taille moyenne ont été contraintes de réviser leurs prévisions à la baisse pour des raisons spécifiques. Nous pouvons citer les exemples de Ingenico, Sopra-Steria, Atos ou Seb. La baisse des marchés ayant entraîné une forte diminution du volume des transactions, les sanctions boursières sont souvent très fortes et peut-être exagérées dans certains cas.

S’il n’y a pas à ce stade d’inquiétudes concernant une décroissance des bénéfices, il est malheureusement probable que les croissances 2018 et 2019 prévues il y a peu autour de 10% en Europe ne soient revues à la baisse.

Jean-Philippe Mollet

Directeur

Achevé de rédiger le 26 octobre 2018

Document d’information sans valeur contractuelle

Nous nous étions réjouis en 2017 de voir les électeurs français élire un candidat libéral et européen, et de constater que les premières décisions du gouvernement français allaient en particulier dans le sens d’un allégement des impôts sur le capital.

Mais notre continent n’est pas sorti des difficultés. Si la croissance a profité d’un rebond important en fin d’année dernière, celle-ci semble ralentir en 2018, notamment en France et en Italie, mais aussi en Allemagne plus récemment. Les hausses de tarifs douaniers initiées par les Etats-Unis d’une part, mais aussi la nouvelle réglementation dans le secteur automobile réduisent le potentiel de croissance en cette fin d’année. Pour le moment, l’inquiétude sur ce sujet n’est pas élevée. La croissance sera plus forte en 2018 qu’elle ne l’a été au cours des dernières années et on constate une baisse sensible du chômage dans la plupart des pays européens.

C’est une fois de plus le problème politique qui revient à la une et qui réduit les espoirs sur l’avenir de notre continent. La désunion est à son comble et il semble difficile de mettre en place le moindre projet. Nord, sud, est et ouest ne semblent d’accord sur rien.

Deux difficultés dominent :

L’Italie a élu au printemps dernier une majorité de coalition qui, à priori, n’était d’accord sur rien sauf sur l’arrêt de l’immigration et l’augmentation du déficit budgétaire. Le gouvernement qui en est issu a présenté son projet de budget. Il prévoit une hausse de ce déficit à 2.4% en 2019, contre 0.8% initialement prévu par les prédécesseurs, et il annonçait dans une première version vouloir rester à ce niveau en 2020 et 2021. Alors que la dette est actuellement égale à 135% de son PIB, cette décision pourrait aggraver les difficultés économiques du pays, notamment si une faiblesse conjoncturelle survenait, et elle est en contradiction avec les engagements de la péninsule avec le Conseil des Ministres Européens. Avec une telle dette, l’Italie est dépendante de ses créanciers qui ont exprimé leur inquiétude avec une hausse importante des taux d’emprunt de l’Etat Italien. A la fin de ce mois, les agences de notation auront à délivrer leur verdict. Et, entre temps, la version finale de ce budget sera présentée aux autorités européennes.

Le secteur bancaire italien avait au cours des deux dernières années fait un effort considérable de rationalisation et de nettoyage des mauvais crédits. Mais il est toujours porteur d’une partie de la dette du pays dont les cours baissent. La conséquence est double : la valeur des actifs baisse et le coût du capital augmente. On n’aurait pas pu faire mieux pour casser la dynamique favorable de la finance italienne.

La seconde difficulté concerne le BREXIT. Le référendum qui l’a décidé date du 23 juin 2016. Depuis deux ans, le brouillard sur l’implémentation de cette décision ne s’est pas levé. Et le 29 mars 2019 à 23h, il est prévu que le Royaume-Uni sorte de l’Union Européenne, sans doute avant une période transitoire qui pourrait durer deux années. Mais les négociateurs britanniques et européens n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les modalités et on parle de plus en plus d’un « hard brexit » ou de l’absence de « deal » ! Certains disent même que si on aboutissait à un accord, celui-ci ne serait pas entériné par le parlement britannique en l’absence de majorité.

Cette situation serait extrêmement préjudiciable des deux côtés de la Manche. Le commerce serait rendu extrêmement compliqué et des sociétés comme Airbus par exemple devraient revoir une grande partie de leur logistique. Il nous semble évident que la décision des anglais de quitter l’Europe est une mauvaise décision pour leur croissance et celle des pays européens, mais elle deviendrait très grave en l’absence de modalités sur le commerce des biens et des services. On peut toutefois espérer que la sagesse reviendra dans les prochaines semaines qui seront cruciales.

Sauf dans les derniers jours, le marché français est resté plutôt positif, mais la hausse est concentrée sur la technologie, le luxe et le pétrole. Les autres secteurs et les autres marchés européens attendent que la visibilité s’améliore sur la croissance, mais aussi en Italie et en Grande-Bretagne.

Jean-Philippe Mollet

Directeur

Achevé de rédiger le 4 octobre 2018

Document d’information sans valeur contractuelle

Prélèvement à la source, comment appréhender ce nouveau dispositif ?

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