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Comme l’année dernière, la Loi de finances pour 2021 ne présente pas de réforme majeure portant sur la fiscalité du patrimoine. Il s’agit essentiellement de mesures dispersées prises en matière d’impôt sur les revenus dont vous trouverez certains détails ci-dessous.

Depuis l’introduction au 1er janvier 2018 de la flat-tax au taux de 30% pour les revenus financiers et de l’IFI en remplacement de l’ISF, la fiscalité patrimoniale n’a pas été remaniée de manière importante depuis 3 ans. Ces réformes ont permis de ramener le taux marginal d’imposition effectif des produits du capital à un niveau proche de celui des autres pays de l’OCDE. Il a été notamment été observé une augmentation significative des distributions de dividendes au cours des années 2018 et 2019. S’agissant du passage de l’ISF à l’IFI, si son annonce a entrainé une baisse des départs à l’étranger, voire un retour de certains contribuables fortunés, il est encore trop tôt pour mesurer l’impact réel de la réforme. A noter qu’aucun mouvement significatif de vente de patrimoines immobiliers n’a encore été observé chez les contribuables français possédant des patrimoines significatifs.

 

v    Nouveau barème de l’impôt sur les revenus 2020

La Loi de finances pour 2020 avait introduit un nouveau barème pour l’imposition des revenus 2020 avec une deuxième tranche dont le taux est abaissé de 14 à 11% et un abaissement des seuils d’entrée dans les troisième et quatrième tranches.

Fraction du revenu imposable (une part)

Taux

< 10 084 €

0%

De 10 384 à 25 710 €

11% (au lieu de 14%)

De 25 710 € à 73 516 €

30%

De 73516 à 158 122 €

41%

> 158 122 €

45%

  v    Abandon de la réforme de la fiscalité des non-résidents

La réforme d’imposition des pensions de retraite et salaires de source française versés à des non-résidents qui devait s’appliquer à compter de 2023 est définitivement abandonnée. Ceux-ci restent donc soumis aux modalités d’imposition actuellement applicables (retenues à la source partiellement libératoires selon un barème à trois tranches).

v    Réductions et crédits d’impôt

-     Réduction d’impôt « Pinel » : Prorogation du dispositif de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024 avec une diminution des taux de réduction pour les investissements réalisés en 2023 et 2024.

-     Réduction d’impôt pour dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté : Comme pour les dons effectués en 2020, ceux effectués en 2021 bénéficieront d’un plafond exceptionnel de 1 000 € pour le bénéfice de la réduction de 75% (l’excédent bénéficie toujours du taux de droit commun de 66% applicable pour les dons faits à tous les autres organismes).

-     Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME et parts de FIP/FCPI : Prorogation de l’application du taux majoré à 25% à compter d’une date fixée par décret (à venir) et jusqu’au 31 décembre 2021.

-    Crédit d’impôt pour abandons de loyers : Bénéfice d’un crédit d’impôt au taux de 50% en cas d’abandons consentis au titre des loyers échus du mois de novembre 2020 au profit de certaines entreprises, répondant à un certain de nombre de critères limitativement énumérés et touchées par les conséquences des mesures restrictives prises dans le cadre d’urgence sanitaire (restauration, hôtellerie, tourisme, événementiel, sport et culture,…). Ce crédit d’impôt n’est accordé que sous certaines conditions restrictives et ne concerne que le mois de novembre 2020.

v   Imputation des pertes constatées en cas de réduction de capital à zéro

Jusqu’à présent, seules les pertes résultant de la cession de titres (et non de leur annulation) étaient imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes. La seule exception était l’hypothèse d’une annulation de titres dans le cadre d’une procédure collective.

La Loi de finances pour 2021 prévoit que les pertes consécutives à l’annulation de titres en cas de réduction de capital à zéro imposée à la société en cas de pertes supérieures au montant des capitaux propres peuvent également être imputables sur les plus-values de même nature. En l’absence de précision, cette disposition s’appliquerait aux réductions de capital effectuées depuis le 1er janvier 2020.

Il s’agit de la légalisation d’une jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 22 novembre 2019, n°431867) et qui vise spécifiquement les régimes prévus aux articles L223-42 et L225-248 du Code de commerce.

v   Elargissement du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME

Il est rappelé que le taux d’impôt sur les sociétés est progressivement ramené de 33,33% à 25%.

Les sociétés répondant à un certain nombre de critères (dont un critère de chiffre d’affaires) bénéficient d’un taux réduit d’IS à 15% dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par exercice. Au-delà, le taux de droit commun s’applique.

La Loi de finances pour 2021 prévoit un relèvement du plafond de chiffre d’affaires hors taxes permettant de bénéficier de cette mesure : 10 000 000 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 (7 630 000 € pour les exercices antérieurs).

Tanches de bénéfice imposable

Exercice ouvert en 2020

Exercice ouvert en 2021

Exercice ouvert en 2022

CA < 7,63 M€

0 à 38 120 €

>38 120 €

 

15%

28%

 

15%

26,5%

 

15%

25%

7,63 M€< CA < 10 M€

0 à 38 120 €

<38 120 €

 

28%

28%

 

15%

26,5%

 

15%

25%

Blanche de Labarre

Ingénierie Patrimoniale

  

Achevé de rédiger le 27 janvier 2021

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Le Plan d’épargne en actions (PEA) permet de détenir un portefeuille de valeurs mobilières, en franchise d’impôt, en l’absence de retrait/clôture effectué sur le PEA. Le régime juridique et fiscal du PEA est encadré par le législateur et son fonctionnement a fait l’objet d’assouplissements récents en 2019 (cf. dernière communication sur le sujet : Lettre de Gestion de septembre 2020).

Les valeurs mobilières pouvant être souscrites au sein du PEA sont limitativement définies par le Code monétaire et financier. Il doit s’agir notamment de titres de sociétés établies dans l’Union Européenne (et dans l’Espace Economique Européen) et de parts d’OPCVM européen dont l’actif est composé à plus de 75% de titres éligibles et établis dans l’Union Européenne. La présence de titres inéligibles entraine la clôture du PEA et l’application de la fiscalité afférente (PFU de 12,8% et prélèvements sociaux de 17,2% pour un PEA de moins de 5 ans, prélèvements sociaux au taux de 17,2% uniquement pour un PEA de plus de 5 ans).

Avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les valeurs mobilières de droit britannique deviennent donc inéligibles au PEA.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les détenteurs de PEA ne peuvent plus souscrire des titres britanniques, directement ou via des OPCVM de droit britannique.

Pour les valeurs mobilières britanniques souscrites au sein d’un PEA antérieurement au 1er janvier 2021, le gouvernement français accorde un délai de quelques mois afin de permettre aux détenteurs de PEA de se mettre en conformité avec le droit applicable (Ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 et Arrêté d’application du 22 décembre 2020).

 Les contribuables disposent jusqu’au 30 septembre 2021 de la possibilité soit de céder au sein du PEA les titres britanniques devenus inéligibles, soit de les transférer hors du plan ; en cas de transfert, un versement compensatoire en numéraire doit être effectué sur le plan.

S’agissant des OPCVM de droit européen éligibles au PEA, ils disposent du même délai au 30 septembre 2021 afin de satisfaire leur condition d’éligibilité au PEA (seuil d’investissement de 75% en titres européens).

Les sociétés de gestion de portefeuille et les teneurs de compte  informeront personnellement chaque détenteur de PEA avant le 1er mai 2021 de la perte d’éligibilité éventuelle au PEA de certaines valeurs mobilières détenues, afin d’anticiper et de procéder aux opérations nécessaires avant le 30 septembre 2021.

Blanche de Labarre

Ingénierie Patrimoniale

Achevé de rédiger le 12 janvier 2021

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En deux ans, l’indice européen Stoxx 600 a progressé de 7%, ce qui n’est pas si mal après une chute aussi spectaculaire que celle de mars - avril 2020 et alors que nous vivons une récession économique sans précédent. C’est pourtant bien peu si on compare cette performance à celle de l’indice américain SP 500 qui est en hausse de plus de 30% sur la même période.

Pourtant de part et d’autre de l’océan atlantique, les politiques monétaires et fiscales ont été très accommodantes avant et pendant la crise sanitaire. C’est donc surtout le paysage qui est différent avec plus de dynamisme et plus de flexibilité aux Etats-Unis qu’en Europe. Les poids de la recherche et de la technologie ne sont pas du tout équivalents par exemple.

Depuis quelques semaines, notamment depuis que des laboratoires pharmaceutiques américains ont présenté des résultats positifs sur deux vaccins, de façon paradoxale, l’Europe a rattrapé une petite partie de son retard.

De façon concomitante, les valeurs les moins chères des cotes américaine et européenne, celles qui ont tant souffert des confinements mais aussi de problématiques structurelles leur faisant perdre des parts de marché, se sont redressées parfois de façon violente. Au contraire, les sociétés les plus résistantes, celles dont la qualité a permis de passer cette période délicate dans de bonnes conditions, font au mieux du surplace en novembre.

Faut-il le regretter ? Nous ne le pensons pas.

L’élargissement de la hausse des marchés à des secteurs difficiles est une bonne chose. Cela consolide à notre avis le bon comportement des actions qui se distinguent toujours comme l’alternative la plus crédible et la plus liquide pour réaliser des bonnes performances à moyen terme.

Faut-il penser qu’une grande rotation est en train d’avoir lieu et que l’Europe va finir par faire mieux que l’Amérique et que les valeurs de moindre qualité et peu chères vont devenir le prochain vecteur de performance ?

Nous ne le croyons pas à moyen terme. Certes des phénomènes plus ou moins longs de rattrapage peuvent avoir lieu à court terme. Mais il est peu probable que la croissance économique redevienne très forte en tendance, même si on supprime le virus de la covid. La dette accumulée est importante et limite structurellement l’espoir d’une reprise qui surpasserait les niveaux connus avant la crise. Un petit retour de l’inflation n’est pas impossible, mais la démographie, la technologie et la concurrence internationale demeurent des facteurs désinflationnistes.

L’incertitude politique va sans doute diminuer en intensité avec le remplacement de Donald Trump par Joe Biden, mais les problèmes d’inégalité demeurent entre pays et à l’intérieur de beaucoup de nations.

Nous pensons donc que la qualité demeure un critère essentiel en matière d’investissements. La croissance aussi régulière que possible reste donc un des motifs de sélection des actions dans un portefeuille. Il faut aussi sans doute tenir compte des problématiques les plus actuelles telles que la digitalisation et le défi climatique qui sont des enjeux considérables.

Les Etats-Unis d’une part et les belles sociétés européennes d’autre part resteront le cœur de nos portefeuilles.

Jean-Philippe Mollet

Directeur

Achevé de rédiger le 28 octobre 2020

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« Réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME, de parts de FCPI ou de FIP portée à 25% au lieu de 18% pour tout versement effectué entre le 10 août et le 31 décembre 2020 » 

Les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines PME non cotées, de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) bénéficient sous certaines conditions d’une réduction d’impôt égale à 18% du montant du versement effectué. A titre temporaire et comme le prévoyait la loi de finances pour 2020, le taux de réduction est portée à 25% pour les versements effectués à compter du 10 août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 (décret 2020- 1014 du 7 août 2020) ».

Blanche de Labarre

Ingénierie Patrimoniale

  

Achevé de rédiger le 12 novembre 2020

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