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Les modalités pratiques vont bientôt être connues. Vous pouvez trouver des informations générales en cliquant ici.

Si vous souhaitez participer, il est rappelé qu’Oudart assure un service de Réception-Transmission d’Ordres et non de conseil en investissement.

En raison de l’absence de prescription des dernières déclarations ISF (ISF 2013 jusqu’au 31 décembre 2019), les décisions rendues par les juridictions peuvent encore avoir des conséquences pour les redevables. Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de modifier la doctrine fiscale appliquée aux non-résidents fiscaux français en matière d’ISF.

Ce commentaire est également l’occasion de rappeler que, par des arrêts de principe, la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont en mesure de censurer la position de l’Administration fiscale, même ancienne et mentionnée dans sa documentation BOFIP, lorsque celle-ci est jugée illégale.

Les non-résidents fiscaux français étaient exonérés d’ISF sur leurs placements financiers en France (comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, titres de société de droit français sans prépondérance immobilière,…), en vertu de l’ancien article 885 L du Code général des impôts.

L’Administration fiscale indiquait dans ses commentaires (BOI-PAT-ISF-30-40-50 n°50 et suivants, 10-6-2013) que ne constituaient pas des placements financiers les titres de société de droit français revêtant les caractéristiques de titres de participation et non de titres placement. Ainsi, les non-résidents étaient assujettis à l’ISF sur leurs titres de participation dans des sociétés françaises. Au sens de l’ISF, selon la doctrine administrative, étaient présumés constituer des titres de participation, des titres conférant une participation d’au moins 10% dans le capital d’une entreprise et détenus depuis deux ans au moins.

La Cour de Cassation, dans un arrêt de principe (Cass. Com 3 juillet 2019, n°17-26.820, FS-PB) vient d’infirmer la position de l’Administration fiscale et d’indiquer que l’ancien article 885 L visait les placements financiers sans distinction et qu’il n’y avait pas lieu de procéder à une distinction entre titres de placement et titres de participation. Ces derniers devaient donc également être exonérés d’ISF comme les autres placements financiers en France des non-résidents.

Les redevables non-résidents qui incluaient dans leur déclaration ISF, conformément à la position de l’Administration fiscale, la valeur de leurs titres de participation dans des sociétés françaises peuvent donc (encore !) procéder à des réclamations et réclamer la restitution de l’impôt pour les déclarations ISF des années 2013 à 2017.

 

Blanche de Labarre

Ingénierie Patrimoniale

  

Achevé de rédiger le 21 octobre 2019

Document d’information sans valeur contractuelle

 

 

Force est de constater que les prophètes de malheur qui s’attendent toujours au pire n’ont pas encore eu raison cet été. Conformèrent à leurs espoirs ou à leurs craintes, les annonces de Monsieur Trump sur les hausses de droits de douane, l’inflexibilité supposée des dirigeants chinois, l’arrivée au pouvoir à Westminster du chef des brexiters, Boris Johnson, la nouvelle combinazione italienne et tant d’autres nouvelles perturbantes, ont provoqué une baisse des marchés d’actions concentrée sur le début du mois d’août. Mais, les indices ont finalement rebondi et sont remontés aujourd’hui à des niveaux proches de leurs plus hauts.


Il est pourtant très difficile de se rassurer à la lecture des articles ou études publiés par les spécialistes des marchés, économistes ou stratégistes. L’économie mondiale connaît un ralentissement significatif notamment dans les secteurs manufacturiers. C’est très visible en Allemagne, mais les USA ne sont pas exempts de cette tendance. La Chine reste opaque, et plusieurs statistiques montrent que le ralentissement a bien lieu.


Ce phénomène est d’autant plus évident que les banques centrales s’en inquiètent et prennent toutes des mesures pour contrecarrer ce que certains ont appelé la récession phobie ! La Fed américaine a baissé ses taux de 0.25% au mois de juin et s’apprête à recommencer dans quelques jours. Les marchés obligataires ont répercuté sur les marchés les décisions actuelles et futures des autorités monétaires. Les taux des obligations ne cessent de baisser. Aux USA, ils sont passés sur le 10 ans de 3.20% début novembre 2018 à environ 1.60 % aujourd’hui. Et en Europe, le mouvement est hallucinant avec des taux allemands à -0.63% sur cette échéance. Comme d’habitude, le paroxysme se trouve en Suisse avec des taux à -0.90% alors que la devise helvétique joue le rôle de valeur refuge.


Les bénéfices du 1er semestre 2019 publiés en juillet – août n’ont pas apporté de grandes surprises, positives ou négatives, mais la tendance est encore une fois cette année de les réviser en légère baisse. Les secteurs de l’automobile, de la finance et du pétrole ont été assez impactés. D’autres entreprises ont apporté en sens inverse de grandes satisfactions, dans les secteurs du luxe ou de l’aéronautique par exemple.


Si les nouvelles ne sont pas aussi bonnes qu’on pourrait l’espérer, nous constatons que les forces de rappel sont fortes. Le pessimisme extrême qui nous entoure a poussé les investisseurs à prendre des mesures de précaution et à se réfugier dans les placements les moins risqués en sachant que leurs performances seraient au mieux nulles. On dit qu’il y a des montagnes de liquidités prêtes à s’investir. Le choix est finalement assez binaire : ne pas prendre de risque et être quasi certain de perdre, ou prendre des risques mesurés et espérer gagner à moyen terme. Il n’est pas impossible que, le pire n’étant pas certain et la récession n’étant pas du tout jouée, la seconde option ne se révèle payante.

 

Jean-Philippe Mollet

Directeur

Achevé de rédiger le 6 septembre 2019

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Le mois de septembre est riche en prélèvements et impôts à acquitter. Un échéancier de ce mois et un état des lieux des impôts restant à acquitter peut venir nous éclairer.

Nous attirons dès à présent votre attention sur le fait qu’il n’y aura pas de prélèvement automatique ni pour l’IFI ni pour le solde de l’impôt sur le revenu.

I. Un échéancier de paiement chargé

16 septembre 2019 :

  • 9ème prélèvement mensuel d'acompte du prélèvement à la source.

Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires …).

  • Solde de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : date limite de paiement

Selon la nature des revenus 2018 déclarés en 2019, votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sera annulé en tout ou partie. Seule la partie non annulée de l’impôt sur les revenus et prélèvements sociaux 2018 sera à payer en septembre 2019. Le paiement pourra être effectué en ligne sur internet, smartphone ou tablette. Si le montant de ce solde est inférieur ou égal à 300 €, il pourra être réglé par tout moyen de paiement.

  • 9ème prélèvement mensuel

Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, CFE).

  • Date limite de paiement de l'impôt sur la fortune immobilière

Vous avez jusqu'à cette date pour payer si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet ou smartphone).
Attention, la date limite de paiement peut être fixée à une autre échéance (15 novembre). Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.


21 septembre 2019:

  • Impôt sur la fortune immobilière : paiement par internet, smartphone ou tablette

Vous avez jusqu'au 21 septembre 2019 minuit pour payer en ligne votre IFI. Le prélèvement sera effectué à compter du 25 septembre 2019.

Si la date limite de paiement est au 15 novembre 2019, vous avez jusqu'au 20 novembre minuit pour le payer en ligne, le prélèvement sera effectué à compter du 25 novembre 2019.

  • Limite paiement internet, smartphone ou tablette du solde d'impôt sur le revenu-prélèvements sociaux

Vous avez jusqu'au 21 septembre minuit pour payer en ligne votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.

Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu à compter du 25 septembre. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.

 

II.Un montant de l’impôt ajusté

Depuis le 1er septembre 2019 le taux de prélèvement à la source a pu être modifié car à présent il est calculé sur la base de la déclaration de revenus 2018 faite au printemps 2019 (il était auparavant calculé sur la base de la déclaration des revenus 2017).

Comme nous l’avons évoqué ci-dessus, selon la nature des revenus 2018 déclarés en 2019, votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux est annulé en totalité ou en partie :

  • Si vous avez déclaré uniquement des revenus courants (salaires, retraites, revenus des indépendants, revenus fonciers récurrents) au titre de 2018, la totalité de votre impôt sur le revenu est effacé par le biais d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). C'est le dispositif dit de « l'année blanche ». Vous n'avez donc rien à régler en septembre 2019.
  • En revanche si :
  • vous avez mentionné des revenus 2018 exceptionnels (prime ou indemnités de rupture de contrat ou de départ à la retraite etc ), dans la déclaration de revenus que vous avez déposée au printemps 2019 : ils font l'objet d'une imposition sur votre avis.
  • compte tenu des dépenses 2018 déclarées au printemps 2019, l'avance de réductions et crédits  d'impôt (dons, emploi à domicile etc…) de 60% dont vous avez bénéficié en début d’année 2019 était d'un montant trop élevé : le « trop-versé » vous est alors réclamé sur votre avis
  • vous avez eu en 2018 des revenus qui sont hors du champ du prélèvement à la source (revenus  de capitaux mobiliers ou plus-value, revenus soumis à la retenue à la source spécifique des non- résidents) : ils font l'objet d'une imposition sur votre avis
  • vous êtes un travailleur indépendant (revenus de type BIC, BNC, BA) et votre bénéfice de 2018  est supérieur à vos bénéfices des 3 années précédentes : une partie de votre bénéfice 2018 est  imposable en tant que revenu exceptionnel.

Dans ces cas-là vous devez régler un complément ou solde d'impôt sur le revenu (le montant à régler figure sur votre avis d'impôt) avant le 16 septembre 2019 minuit si vous réglez en espèces ou par carte bancaire auprès de votre centre des finances publiques pour un montant maximum de 300 €, ou bien avant le 21 septembre 2019 minuit si vous optez pour un paiement sur impots.gouv.fr.

Marie de Monts

Ingénierie Patrimoniale

  

Achevé de rédiger le 5 septembre 2019

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