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Avec la mise en place du prélèvement à la source pour de nombreux revenus depuis le 1er janvier 2019, certains contribuables s’interrogent sur la nécessité de déposer une déclaration pour les revenus perçus en 2019 dans les semaines qui viennent.

Cette obligation déclarative est maintenue pour la plupart des contribuables. En effet, seuls ceux ne percevant que des salaires ou des pensions de retraite soumis à retenue à la source, et ne bénéficiant d’aucune réduction et crédit d’impôt sont désormais dispensés de déposer une déclaration de revenus.

Tous les autres contribuables sont tenus d’établir et de signer, par le biais de la télédéclaration, une déclaration de revenus, comportant l’ensemble de leurs revenus et de leurs dépenses susceptibles de leur faire bénéficier de réductions et crédits d’impôt (dons, employés à domicile,…).

Cette déclaration devra donc comporter l’intégralité des revenus perçus par le contribuable, que ceux-ci soient soumis ou non au prélèvement à la source : salaires, pensions de retraite, revenus des indépendants et imposés dans la catégorie des BIC, BNC, bénéfices agricoles, revenus fonciers, revenus de la location meublée,…

Certains revenus sont déjà indiqués sur la déclaration : il s’agit notamment des salaires, retraites et revenus de valeurs mobilières (intérêts, dividendes) : il importe de vérifier que les montants indiqués sont justes.

D’autres revenus ne sont pas indiqués : il s’agit des plus-values de cession de valeurs mobilières ou encore des revenus fonciers. La vigilance s’impose.

Remarques importantes :

- C’est au moment de cette déclaration qu’il est possible d’opter, en cochant une case spécifique, pour l’application du barème progressif en lieu et place du prélèvement forfaitaire de 12,8% pour les revenus financiers et les plus-values mobilières.

- S’agissant des plus-values de cession de valeurs mobilières, dont les montants ne sont jamais préremplis, l’établissement du formulaire spécifique 2074-CMV est toujours nécessaire afin de permettre notamment le suivi des moins-values reportables, la compensation des plus ou moins-values et l’application des abattements pour durée de détention (toujours applicables en cas d’option pour l’application du barème progressif).

Le calendrier fiscal du printemps 2020 n’a pas encore été publié par l’Administration fiscale. Sous réserve d’un changement significatif dans les délais en raison de la période particulière que nous traversons, les dates limites de déclarations devraient s’échelonner de mi-mai à début juin, en fonction des départements.

 

Blanche de Labarre

Ingénierie Patrimoniale

  

Achevé de rédiger le 26 mars 2020

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Chère Madame, Cher Monsieur,



Les circonstances exceptionnelles que nous traversons sur le plan sanitaire dans notre pays nous obligent tous à participer à l’effort de non propagation de la pandémie en cours.


Durant cette période, les équipes d’Oudart continuent leurs missions pour vous assurer le meilleur service possible.


Le télétravail est bien sûr privilégié pour nos collaborateurs, mais vous pouvez joindre vos interlocuteurs habituels par téléphone ou par mail qui vous assureront le maximum de disponibilité et de professionnalisme.


Nous sommes conscients que cette période est éprouvante pour vous et vos proches.

Sachez qu’à l’heure actuelle tous vos correspondants vont bien et nous vous espérons aussi en bonne santé ainsi que vos proches.


Comme par le passé, nous sommes plus que jamais à vos côtés pour traverser le plus sereinement possible cette période plus que difficile et nous vous remercions de votre confiance.

Prenez soin de vous !

Bien à vous 

L’ensemble des collaborateurs d’Oudart

Achevé de rédiger le 26 mars 2020

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On ne peut que le constater, le mois de février a été extrêmement difficile sur tous les marchés boursiers, avec une exception significative, le marché chinois, qui s’est stabilisé après une très forte baisse en début de mois après le retour des opérateurs suite au nouvel an chinois !

Les entreprises ont continué de publier leurs chiffres 2019 avec pour la plupart d’entre elles des résultats corrects. Quelques surprises négatives ont été constatées mais elles ont été rares car souvent anticipées, par exemple dans l’automobile. Les mauvaises nouvelles ont concerné quelques sociétés du secteur de la santé comme Ipsen ou de la boisson comme AB Inbev. Et très souvent la bonne gestion a permis, même quand le chiffre d’affaires espéré n’était pas atteint, de réaliser des marges de bon niveau, voire des cashflows supérieurs aux objectifs.

Le point de focalisation a bien-sûr concerné les risques d’extension de l’épidémie de coronavirus sur notre planète faisant redouter un double choc, d’offre d’abord avec des fermetures d’usines ou l’arrêt de nombreux moyens de transport, mais aussi de demande avec une propension à consommer ou investir en forte diminution.

Les autorités politiques et monétaires semblent assez désemparées face à ce risque. Comme nous l’écrivions le mois dernier, cette crise sera temporaire, mais son ampleur et sa durée sont inconnues. Une espèce de panique se met en place alors que la solution classique de résolution des crises, un assouplissement monétaire, semble peu efficace, alors que les munitions n’existent plus, en particulier en Europe. Les autorités chinoises ont quand-même pris des initiatives de relance et surtout d’allégement des trésoreries des entreprises.

Il nous semble que la panique est souvent mauvaise conseillère et nous tentons autant que possible de garder une certaine sérénité. Les entreprises auxquelles nous avons donné notre confiance sont généralement situées dans des secteurs peu cycliques, qui peuvent sans doute souffrir momentanément d’une dégradation de la conjoncture, mais qui ont en général les reins solides pour faire face aux crises externes.

En général, quand une crise est passée, les agents économiques reprennent leur souffle et oublient assez vite ce qu’ils ont vécu. Il est impossible de dire quand ce phénomène bien humain arrivera, mais on ne peut que constater que certaines valorisations redeviennent attrayantes pour le moyen terme. On verra alors qu’une fois de plus, la qualité reste le critère prépondérant de l’investissement en actions.

Jean-Philippe Mollet

Directeur

Achevé de rédiger le 28 février 2020

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Depuis la loi de finances pour 2019, l’Administration fiscale dispose d’un nouvel outil, le nouvel abus de droit fiscal, codifié à l’article L64 A du Livre des procédures fiscales. Sous certaines conditions, l’Administration fiscale peut remettre en cause des opérations patrimoniales poursuivant un objectif principalement fiscal.

Cette nouvelle procédure pourra s’appliquer à des actes passés à compter du 1er janvier 2020, dans le cadre de rectifications engagées à compter du 1er janvier 2021.

Ce nouvel abus de droit suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes, portant notamment sur la sécurité juridique d’un certain nombre d’opérations patrimoniales classiques et sur l’appréciation du caractère principal de la motivation fiscale d’une opération, par rapport aux autres objectifs qu’ils soient économiques, patrimoniaux ou professionnels.

Les commentaires de l’Administration fiscale étaient donc particulièrement attendus depuis un an. Ils viennent d’être publiés dans la base BOFIP, le 31 janvier 2020 (BOI-CF-IOR-30-20 n°1 et suivants).

Ils rappellent notamment le contexte dans lequel cette nouvelle mesure a été adoptée. Ils indiquent surtout que :

ü  d’une part, comme l’abus de droit classique, cette disposition « n’a pas pour objet d’interdire au contribuable de choisir le cadre juridique le plus favorable du point de vue fiscal pourvu que ce choix ou les conditions le permettant ne soient empreints d’aucune artificialité (en ce sens R.M. Christ n°73340, JO AN du 10 novembre 2015, p. 8219) »

ü  d’autre part, deux éléments doivent être cumulativement réunis pour  que ce nouvel abus de droit soit caractérisé, la charge de la preuve incombant à l’Administration fiscale :

-          « un élément objectif : l’utilisation d’un texte à l’encontre des intentions de son auteur ;

-          un élément subjectif : la volonté principale d’éluder l’impôt.»

Par exemple, les commentaires rappellent que les transmissions anticipées de patrimoine, y compris en cas de donations avec réserve d’usufruit, ne sont pas en elles-mêmes concernées par cette mesure, dès lors bien entendu que celles-ci ne sont pas fictives.

Ces commentaires, de portée générale, permettent de rappeler que l’utilisation d’une incitation fiscale prévue par le législateur n’est bien-sûr pas sanctionnée en elle-même, dès lors que l’opération envisagée ne va pas à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit applicable. Ainsi, « lorsque c’est le législateur qui a souhaité encourager un schéma par une incitation fiscale, l’article L64 A du LPF ne peut en principe s’appliquer, quand bien même ce schéma aurait un but principalement fiscal, à condition qu’il ne soit pas manifestement détourné de son objet».

 

Blanche de Labarre

Ingénierie Patrimoniale

  

Achevé de rédiger le 24 février 2020

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