Afin d’éviter une double imposition en 2019 (prélèvement à la source sur les revenus perçus en 2019 et imposition à l’impôt sur le revenu des revenus perçus en 2018), l’Administration fiscale a mis en place un certain nombre de mesures « anti-optimisation ». Une de ces mesures concerne les versements effectués sur un PERP (plan d’épargne retraite permettant de se constituer un complément de revenus pour la retraite sous forme de rente viagère ou éventuellement de capital).
Les versements effectués sur un PERP sont déductibles du revenu global imposable à l’impôt sur le revenu, sous conditions et dans une certaine limite (article 163 quatervicies du Code général des impôts). Cette limite est égale à 10% des revenus professionnels de l’année précédente, retenus avec un certain plafond. La déduction maximale possible pour 2018 est de 31 382 euros.
Afin d’éviter l’absence de versements sur les PERP en 2018, les versements effectués en 2019 ne seront déductibles du revenu imposable en 2019 qu’à hauteur de la moyenne des versements effectués en 2018 et en 2019, si les versements effectués en 2018 sont inférieurs à ceux effectués en 2017 et en 2019.
Par exemple, si un contribuable a versé 2 000 euros en 2017, 0 en 2018 et 2 000 euros en 2019, il ne pourra déduire que 1 000 euros de versements en 2019.
En revanche, si le contribuable a effectué en 2018 un versement au moins égal à celui de 2017, la mesure ne s’applique pas.
Par exemple, s’il a versé 2 000 euros en 2017, 2 000 euros en 2018 et 4 000 euros en 2019, il pourra déduire 4 000 euros en 2019.
Ainsi, afin de bénéficier de la pleine déduction des versements effectués en 2019, il convient d’effectuer cette année 2018 des versements sur le PERP au moins identiques à ceux effectués en 2017. Dans l’hypothèse inverse, en l’absence de versements en 2018, les versements éventuellement effectués en 2019 ne seraient déductibles du revenu imposable qu’à hauteur de 50%. Par ailleurs, la mesure « anti-optimisation » ne s’appliquera pas aux primo-cotisants en 2018 ou en 2019 (i. e. l’ouverture d’un PERP en 2018 ou en 2019 permettra de déduire l’intégralité des versements effectués en 2019).
Blanche de Labarre
Ingénierie Patrimoniale
Achevé de rédiger le 29 novembre 2018
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