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L’administration reste vigilante sur les critères qui définissent la résidence principale lorsqu’il s’agit de l’application de l’article 150-U-II-1° du Code général des impôts pour l’exonération de l’impôt sur la plus-value en cas de la vente.

Plusieurs décisions récentes des juridictions administratives viennent nous éclairer sur la notion de résidence principale et sur la notion de faisceaux d’indices pris en compte pour pouvoir bénéficier ou non de l’exonération de paiement de la plus-value immobilière.

Dans le premier arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon du 25 octobre 2018 (1) précise qu’ une consommation d’électricité trop faible, une taxe d’habitation acquittée uniquement pour les deux dernières années avant la vente, des factures d’eau produites seulement sur estimation et sans qu’aucun compteur n’ait été relevé n’ont pas permis à l’administration d’établir que le logement constituait la résidence principale du contribuable et ce, malgré des témoignages du voisinage selon lesquelles le contribuable occupait l’appartement.

Un deuxième arrêt de la Cour administrative de Marseille du 6 décembre 2018 (2), remet en question la notion de résidence principale pour un contribuable qui en plus de n’avoir pu fournir les factures d’électricité et d’eau nécessaires et de n’avoir pas payé sa taxe d’habitation, a déclaré une date d’entrée dans les lieux seulement une année avant la vente sans qu’aucun établissement bancaire ne soit avisé de sa nouvelle résidence.

Enfin un troisième arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 18 décembre 2018 (3) avait débouté un contribuable pour l’exonération des plus-values suite à la vente de sa propriété au motif qu’elle était restée vide de meubles malgré un contrat multirisque habitation conclu 2 mois avant la signature de l’acte de vente.

(1) Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 25 octobre 2018, n° 18LY01393
(2) Cour administrative de Marseille, 3ème chambre, 6 décembre 2018, n° 17MA00121
(3) Cour administrative de Lyon, 2ème chambre, 18 décembre 2018, n° 17LY01861

 

Marie de Monts

Ingénierie Patrimoniale

  

Achevé de rédiger le 18 avril 2019

Document d’information sans valeur contractuelle

 

 

 

Comme annoncé dans notre article précédent, le premier trimestre de cette année s’est terminé sur une forte reprise. Dans de nombreux cas, notamment aux USA, la hausse enregistrée durant cette période a été une des plus fortes jamais connue durant les trois premiers mois d’une année.


On en vient à se demander quelles étaient les justifications de la forte baisse du dernier trimestre de 2018, et ce qui a changé depuis.


La première explication tient sans aucun doute au retournement de la politique monétaire aux Etats-Unis. Alors que la Fed réitérait à chacune de ses réunions que la croissance était forte et que l’inflation allait atteindre son objectif de 2%, et qu’en conséquence, ses taux ne pouvaient que monter, la réunion de janvier 2019 a procédé à une totale inversion du discours en indiquant qu’elle allait procéder à une pause et qu’il fallait se montrer patient pour savoir si le prochain mouvement serait à la hausse ou à la baisse. Grâce à l’attitude jugée pragmatique de la banque centrale, les craintes d’une récession consécutive à une trop forte hausse des taux ont pu disparaître et céder la place aux espoirs d’une poursuite du cycle de croissance ininterrompu depuis 10 ans.


A posteriori, il semble aussi que les autorités chinoises aient encore réussi à stabiliser le rythme de croissance. Les statistiques parues le 17 avril montrent que le 1er trimestre n’a pas connu de décélération, au contraire. Certaines statistiques moins officielles ont bien montré qu’un creux s’était produit à la fin 2018, mais que celui-ci était désormais résorbé. La politique d’encouragement fiscal et monétaire semble donc avoir réussi à produire de nouveaux fruits, malgré le problème lancinant de la forte dette.


Notre Europe reste à des niveaux très faibles en termes de croissance, mais plusieurs indices laissent espérer que le point le plus bas ait été dépassé. Notre pays est l’un de ceux qui s’en tire le moins mal sur le vieux continent avec une croissance qui pourrait être correcte en ce début d’année. Le Brexit n’a jamais semblé être une cause d’anxiété sur les marchés, mais son report diminue le risque qu’il le devienne. Les futures élections européennes ne sont pas un enjeu très important pour les marchés.


Restent plusieurs problèmes dont on attend la résolution. Les plus importants concernent les relations commerciales entre Etats-Unis et Chine. Beaucoup d’observateurs sont optimistes, mais on serait content qu’elles se concluent enfin sur une note positive. Les négociations entre l’Europe et les Etats-Unis prendront ensuite le relais.


Nous sommes néanmoins très dubitatifs sur un phénomène qui se produit rarement dans les périodes de si forte hausse : Les statistiques publiées par les autorités boursières montrent que les flux de souscription sont encore négatifs sur les fonds d’actions. Le scepticisme reste très grand et la hausse se produit dans des volumes très faibles. Pourtant nous avons tous vu que les banques regorgent de liquidités sur des comptes à vue et que les obligations dont le rendement est si faible n’ont pas perdu leur attrait auprès des épargnants.


Qui va l’emporter, les rares optimistes ou la marée des sceptiques ? En tout cas, les premières publications de sociétés ne poussent pas au pessimisme quand elles concernent les belles sociétés exportatrices, comme LVMH et L’Oréal, qui ont encore connu de fortes hausses de leurs chiffres d’affaire au premier trimestre, 7,7% pour la première et plus de 11% pour la seconde. Notre préférence va clairement à ces entreprises qui savent asseoir leur leadership sur des marchés en croissance durable.

 

Jean-Philippe Mollet

Directeur

Achevé de rédiger le 18 avril 2019

Document d’information sans valeur contractuelle

 

 

 

Oudart Oblig part D a détaché son dividende sur la valeur liquidative du 12 avril 2019.
 Le montant unitaire est de 0.51 €.

 

 

 

Pour rappel, la déclaration IFI constitue désormais une déclaration annexe de la déclaration d’impôt sur le revenu. Les deux déclarations sont donc effectuées en même temps.

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source pour certains revenus n’entraîne pas de modification des modalités déclaratives cette année. Tous les contribuables, quelles que soient leur situation et la nature de leurs revenus, sont ainsi tenus de déposer une déclaration de revenus 2018.

Les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet doivent effectuer leurs déclarations par voie électronique (« télédéclaration »). Il n’existe plus de dérogation liée au montant du revenu fiscal de référence.

Seuls les contribuables n’étant pas en mesure d’effectuer cette télédéclaration pourront déposer leurs déclarations en format papier avant le jeudi 16 mai 2019 minuit.

Le service de télédéclaration ouvre aujourd’hui, mercredi 10 avril 2019.

Les télédéclarations devront être effectuées :

  •  Avant le mardi 21 mai 2019 minuit pour les contribuables résidant dans un département dont le numéro est compris entre 01 et 19 et pour les non-résidents.
  • Avant le mardi 29 mai 2019 minuit pour les contribuables résidant dans un département dont le numéro est compris entre 20 et 49
  • Avant le mardi 4 juin 2019 minuit pour les contribuables résidant dans un département compris entre 50 et 976