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Afin d’éviter une double imposition en 2019 (prélèvement à la source sur les revenus perçus en 2019 et imposition à l’impôt sur le revenu des revenus perçus en 2018), l’Administration fiscale a mis en place un certain nombre de mesures « anti-optimisation ». Une de ces mesures concerne les versements effectués sur un PERP (plan d’épargne retraite permettant de se constituer un complément de revenus pour la retraite sous forme de rente viagère ou éventuellement de capital).

Les versements effectués sur un PERP sont déductibles du revenu global imposable à l’impôt sur le revenu, sous conditions et dans une certaine limite (article 163 quatervicies du Code général des impôts). Cette limite est égale à 10% des revenus professionnels de l’année précédente, retenus avec un certain plafond. La déduction maximale possible pour 2018 est de 31 382 euros.

Afin d’éviter l’absence de versements sur les PERP en 2018, les versements effectués en 2019 ne seront déductibles du revenu imposable en 2019 qu’à hauteur de la moyenne des versements effectués en 2018 et en 2019, si les versements effectués en 2018 sont inférieurs à ceux effectués en 2017 et en 2019.

Par exemple, si un contribuable a versé 2 000 euros en 2017, 0 en 2018 et 2 000 euros en 2019, il ne pourra déduire que 1 000 euros de versements en 2019.
En revanche, si le contribuable a effectué en 2018 un versement au moins égal à celui de 2017, la mesure ne s’applique pas.

Par exemple, s’il a versé 2 000 euros en 2017, 2 000 euros en 2018 et 4 000 euros en 2019, il pourra déduire 4 000 euros en 2019.

Ainsi, afin de bénéficier de la pleine déduction des versements effectués en 2019, il convient d’effectuer cette année 2018 des versements sur le PERP au moins identiques à ceux effectués en 2017. Dans l’hypothèse inverse, en l’absence de versements en 2018, les versements éventuellement effectués en 2019 ne seraient déductibles du revenu imposable qu’à hauteur de 50%. Par ailleurs, la mesure « anti-optimisation » ne s’appliquera pas aux primo-cotisants en 2018 ou en 2019 (i. e. l’ouverture d’un PERP en 2018 ou en 2019 permettra de déduire l’intégralité des versements effectués en 2019).

 

Blanche de Labarre

Ingénierie Patrimoniale

  

Achevé de rédiger le 29 novembre 2018

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Au début du mois de septembre, les journaux annonçaient que la valeur de la société Apple avait dépassé le seuil de 1 000 milliards de dollars. Après avoir même atteint 1 100 milliards, elle ne vaut plus aujourd’hui que 839 milliards, soit presque 260 milliards de dollars envolés et plus de 20% de baisse en quelques semaines.


Si l’on met de côté les raisons spécifiques à cette société, ce mouvement illustre très bien la forte baisse des marchés américains en octobre et en novembre.


A posteriori, on trouve de très nombreuses explications :


D’autres marchés avaient anticipé cette tendance négative, notamment les marchés émergents et en particulier le marché chinois. Ceux-ci baissaient déjà de plus de 20% depuis le début de l’année. Peut-on dire qu’ils anticipaient les marchés des pays développés ? Si l’on cherche un point commun, ce sont les difficultés du commerce international dues à la hausse des tarifs douaniers. En Europe, le marché le plus difficile est cette année le marché allemand qui souffre aussi de sa dépendance aux exportations.


La très bonne orientation de l’économie américaine que l’on peut constater à travers les excellentes statistiques de l’emploi fait craindre à beaucoup que l’on approche d’un état de surchauffe et que la Fed soit contrainte de remonter ses taux exagérément, provoquant une forte réaction négative pouvant ensuite conduire à une récession fin 2019 ou en 2020.


Les marchés européens ont comme d’habitude suivi les évènements boursiers américains quand ils sont négatifs. C’est hélas moins vrai dans le sens inverse. Mais il faut dire que l’état de notre continent ne prête pas à se réjouir. La croissance continue de ralentir presque partout, notamment en Allemagne et en Italie. Et les problèmes politiques semblent inextricables. Le Brexit risque de se terminer sans accord et les italiens ne semblent pas vouloir trouver un accord avec les Etats de la zone euro sur leur déficit budgétaire.


Nous espérions que les résultats des entreprises permettraient de retrouver un peu d’optimisme. Il n’en a pas été ainsi. Les bons résultats, qui sont de loin les plus nombreux, ont été peu salués en raison de l’atmosphère pesante de la bourse, et les déceptions notables ont été sanctionnées, souvent de façon très forte, surtout quand elles concernaient des valeurs de taille moyenne.


Même s’il est impossible d’anticiper une quelconque amélioration, et encore moins son « timing », nous avons noté que plusieurs observateurs parmi les plus lucides anticipaient une amélioration en fin d’année. Les analyses techniques semblent montrer que la bourse américaine a atteint un seuil pouvant peut-être permettre un rebond dans les prochains jours.


Enfin les responsables d’une banque étrangère que nous suivons nous ont récemment brossé un tableau qui fait fi du pessimisme ambiant : peu de risque de récession américaine en 2019, croissance faible mais non remise en cause en Europe, entreprises capables d’améliorer leurs marges et rendement du dividende supérieur à 4% pour les actions européennes, comparé aux taux très faibles des obligations : le pire n’est donc pas certain en 2019.

Jean-Philippe Mollet

Directeur

Achevé de rédiger le 21 novembre 2018

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  • De sa validité juridique…

La clause bénéficiaire standard permet au(x) bénéficiaire(s) de premier rang d’accepter ou non le capital sans possibilité de fractionner son acceptation. Le bénéficiaire a donc le choix entre TOUT ou RIEN.

La clause bénéficiaire à options permet d’aller au-delà en autorisant le bénéficiaire, le plus souvent le conjoint survivant, à choisir de n’accepter qu’une part du capital payable par l’assureur au décès de l’assuré ; la part non acceptée revenant au bénéficiaire de second rang désigné par l’assuré.

Dans ce contexte, une confirmation avait été demandée au gouvernement par Monsieur le sénateur Malhuret au sujet des droits de succession applicables dans l’hypothèse d’une renonciation totale ou partielle du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne de plus de 70 ans (application de l’article 757 B du CGI). La réponse (Rép. Min. n°18026 à M. Malhuret : JO Sénat Q 22 sept. 2016, p. 4058) précise que pour les contrats relevant des droits de succession, le barème applicable est celui du degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré quel que soit le rang du bénéficiaire dans l’hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d’assurance vie prévoit un ou plusieurs bénéficiaires successifs. La réponse est transposable aux contrats relevant du prélèvement spécifique de l’article 990-I du CGI (contrat souscrit avant 70 ans).

Par sa réponse, le gouvernement met fin aux réticences de la part des assureurs concernant la clause bénéficiaire à options et confirme qu’il n’y a pas de donation indirecte taxable entre le bénéficiaire de second rang et celui de premier rang.

 

  • A son application pratique

La clause bénéficiaire à option permet donc d’adapter la transmission aux besoins effectifs de chacun des bénéficiaires au moment du dénouement du contrat. Cette clause offre de nouvelles perspectives d’optimisation de la transmission tout en permettant d’adapter celle-ci aux besoins effectifs de chacun des bénéficiaires.


La clause bénéficiaire à options se rapproche des mécanismes de protection du conjoint survivant comme la clause de préciput (C. civ., 1094-1, al. 1er) ou le cantonnement (C. civ., art. 1002-1 et 1094-1, al. 2), c’est donc un outils supplémentaire de protection du conjoint survivant. Mais c’est également un outil sans frottement fiscal de transmission transgénérationnelle (conjoint survivant en bénéficiaire de 1er ordre renonçant totalement ou partiellement et ses enfants en bénéficiaires de second ordre). Chacun des bénéficiaires de 1er ou 2nd ordre recevant ses droits de l’assuré.

Cet outil de transmission reste à manier avec précaution car son efficacité civile et fiscale dépend de la précision de sa rédaction. Sa rédaction avec un conseil est fortement recommandée et sa validation en amont par la compagnie d’assurance est une précaution nécessaire.

Marie de Monts

Ingénierie Patrimoniale

  

Achevé de rédiger le 29 octobre 2018

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Il y a quatre semaines, nous constations que la volatilité des marchés provenait essentiellement des problèmes politiques européens et internationaux. Et nous attendions avec impatience que les résultats publiés par les entreprises pour le troisième trimestre nous permettent enfin de nous réjouir.

Force est de constater que la situation des entreprises est moins bonne que nous ne l’espérions. Et quand elle est encore bonne, on s’inquiète qu’elle ne change dans le mauvais sens.


Nous avons eu quelques très bons chiffres, dans le luxe par exemple : Les ventes de LVMH ont augmenté de 10% au 3e trimestre, en ligne avec les attentes, et celles de Kering ont cru de 27% grâce à des chiffres records chez Gucci, supérieurs à 30%. Pourtant ces titres sont respectivement en baisse de 14 et 17% sur un mois ! Les investisseurs s’inquiètent en effet que cette bonne situation ne dure pas. Déjà, ces chiffres sont en décélération par rapport aux trimestres précédents, mais encore, il est parait-il probable que les clients chinois de ces maisons de luxe réduisent leurs achats en 2019 et au-delà. On attend le 7 novembre prochain la publication du chiffre d’affaires d’Hermès, dont le cours baisse de 11% sur un mois.


Il y a un secteur qui a fortement déçu, c’est celui de l’automobile. La mise en place de nouvelles normes en Europe a fortement réduit la production en cette fin d’été. De plus, les ventes d’automobiles ont beaucoup baissé en Chine, notamment en septembre. Les équipementiers européens, et les constructeurs allemands ont dû revoir fortement leurs prévisions 2018. Ces « profit warnings » ont entraîné les titres à la baisse quelquefois dans des proportions considérables. Il n’est pas impossible que le gouvernement chinois ne prenne des mesures de relance, mais ce n’est pas certain, et cette période est d’autant plus délicate que ces entreprises sont en phase d’investissements importants.


Le secteur bancaire reste en situation délicate, cela dure depuis de nombreuses années, et les performances n’ont pas attendu septembre pour être très mauvaises. La faiblesse des taux d’intérêt empêche ce secteur de retrouver une croissance saine et on ne voit pas d’issue à cette situation. Les banques françaises publieront leurs résultats dans la semaine du 29 octobre.


Le secteur de la technologie connait des prises de profit après un excellent début d’année. Il suit le Nasdaq américain, dont la hausse a été spectaculaire. Les résultats des entreprises européennes, dont Dassault Systèmes ou Cap Gemini, ont été très corrects et restent encourageants, mais il n’est pas anormal que l’on puisse retrouver des cours plus abordables.


Il est toutefois très notable que de nombreuses entreprises de taille moyenne ont été contraintes de réviser leurs prévisions à la baisse pour des raisons spécifiques. Nous pouvons citer les exemples de Ingenico, Sopra-Steria, Atos ou Seb. La baisse des marchés ayant entraîné une forte diminution du volume des transactions, les sanctions boursières sont souvent très fortes et peut-être exagérées dans certains cas.


S’il n’y a pas à ce stade d’inquiétudes concernant une décroissance des bénéfices, il est malheureusement probable que les croissances 2018 et 2019 prévues il y a peu autour de 10% en Europe ne soient revues à la baisse.

 

Jean-Philippe Mollet

Directeur

Achevé de rédiger le 26 octobre 2018

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