Publications & actualités

Par un communiqué de presse du mercredi 7 juin 2017, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, a confirmé le report d’un an pour  la mise en place du prélèvement à la source, annoncé la veille par le Premier Ministre. Il rentrera donc en vigueur le 1er janvier 2019. 

Ce délai supplémentaire doit en particulier permettre, par le biais d’un audit réalisé par l’Inspection Générale des Finances et d’une expérimentation avec des entreprises volontaires, d’évaluer la charge générée par cette réforme pour les collecteurs. Pour le gouvernement, il s’agit de s’assurer que la réforme pourra être mise en œuvre dans de bonnes conditions. Le premier Ministre lors d’une interview au Parisien le 6 juin 2017, a également ajouté que ce dispositif de collecte de l’impôt était « plutôt une bonne réforme » et qu’il conviendrait de la mettre en place dès que les mécanismes de collecte seront fiables. Les rumeurs d’abandon du prélèvement à la source devraient ainsi être atténuées.

En conséquence, l’année de revenus dite « blanche » sera l’année 2018 et non comme initialement prévu 2017. Cette annonce remet en lumière, la question de l'optimisation fiscale de l'impôt sur les revenus de 2017 et notamment grâce aux versements sur les contrats Madelin et PERP ouvrant droit à déduction fiscale.

Ce communiqué de presse annonce officiellement le report de cette réforme, néanmoins il faudra attendre la prochaine Loi de finances rectificative pour 2017 pour acter réellement ce décalage du nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur les revenus.

Le Service Ingénierie Patrimoniale reste en veille sur ce sujet et vous tiendra informé de tout complément d’information.

Source : compagnie partenaire