Mieux connaître les mesures de protection en Europe…
Le site web « Personnes vulnérables en Europe » (www.personnes-vulnerables-europe.eu), réalisé avec le soutien de la Commission européenne, met à disposition des citoyens des informations sur les mesures de protection des personnes vulnérables dans 22 pays européens. Le site, disponible en 3 langues (l’allemand, le français et l’anglais) se divise en deux volets : l’un sur les mesures de protection pour les mineurs, l’autre pour les adultes.
… Pour mieux protéger les personnes vulnérables
La protection des personnes vulnérables, mineures et adultes, est devenue un véritable enjeu de société. De plus en plus, les personnes à protéger sont amenées à se déplacer, à être prises en charge ou hospitalisées dans un autre Etat membre que celui de leur résidence habituelle. Comme leur famille, leur patrimoine peut également être réparti sur plusieurs Etats. Cette tendance touche aussi bien les mineurs, que les personnes âgés, mais également les personnes victimes d’un accident ou d’une maladie, les handicapés, etc.
Face à ces évolutions sociétales, de nombreux États membres disposent de législations spécifiques pour garantir des régimes de protection adaptés aux personnes et à leur patrimoine. Or, il peut exister des disparités importantes entre les États membres. Dans ce contexte, le site web « Personnes vulnérables en Europe » est un outil précieux qui vous donne accès à toute l’information relative aux dispositifs nationaux de 22 Etats membres.
Vers un cadre de coopération au niveau européen ?
L'Union européenne dispose à travers la convention de la Haye du 13 janvier 2000 d'outils potentiels de coopération entre États membres, permettant d'assurer la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection prononcées dans les États membres. À ce jour, cette convention de la Haye sur la protection internationale des adultes n'a été signée ratifiée que par 7 États membres : Allemagne, Autriche, Estonie, Finlande, France, République tchèque et Royaume-Uni. C’est pourquoi les Notaires d’Europe appellent l’Union européenne à assurer sa pleine application dans tous les Etats membres.
Source : www.notaries-of-europe.eu