Publications & actualités

 

Les décrets 2016-1896 et 2016-1898 définissent une nouvelle procédure pour l’agrément du mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ou en qualité de préposé d’établissement.

Ils fixent, notamment :

    • les conditions à respecter pour exercer le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
    • les modalités de l’appel à candidatures pour l’agrément des mandataires,
    • les critères de classement des candidatures pour recevoir ledit agrément (moyens matériels mis en place pour assurer les prestations et pour communiquer avec le majeur protégé, la qualité de la notice d’information devant être remise aux majeurs protégés, etc.)
    • les conditions de renouvellement de l’agrément pour l’élargissement des mesures juridiques que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut se voir confier par le juge des tutelles…

Certains de ces dispositifs sont entrés en vigueur dès le 1er janvier 2017, mais la majeure partie ne sera applicable qu’en juillet, pour permettre aux services mandataires judiciaires de protection des majeurs de s’organiser.

 

Source : https://www.capretraite.fr/mandataire-judiciaire-a-protection-majeurs-change/

 

 

 

 

La loi de finances pour 2017 prévoit que les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28.000 € devront déclarer leurs revenus en ligne en 2017. Ce seuil sera progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en 2019.

Les télédéclarations 2017 des revenus 2016 devront être effectuées :

• Avant le 23 mai à minuit pour les contribuables dont le département de résidence est compris entre 01 et 19 ;

• Avant le 30 mai à minuit pour les contribuables dont le département de résidence est compris entre 20 (2A/2B) et 49 ;

• Avant le 6 juin à minuit pour les contribuables dont le département de résidence est compris entre 50 et 976, ainsi que pour les non-résidents.

Le service de télédéclaration (impots.gouv.fr) ouvrira dans la première quinzaine d’avril.

Les contribuables établissant leur déclaration sous format papier devront la déposer avant le mercredi 17 mai 2017 à minuit.

L’annonce de ce calendrier fiscal s’est accompagnée d’une campagne d’information sur le prélèvement à la source (PAS) de grande envergure. Retrouvez le mécanisme du PAS en cliquant sur le lien suivant :

http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

 

 

Achevé de rédiger le 31 mars 2017

Document d’information sans valeur contractuelle

 

Mieux connaître les mesures de protection en Europe…

Le site web « Personnes vulnérables en Europe » (www.personnes-vulnerables-europe.eu), réalisé avec le soutien de la Commission européenne, met à disposition des citoyens des informations sur les mesures de protection des personnes vulnérables dans 22 pays européens. Le site, disponible en 3 langues (l’allemand, le français et l’anglais) se divise en deux volets : l’un sur les mesures de protection pour les mineurs, l’autre pour les adultes. 

 

 

… Pour mieux protéger les personnes vulnérables

La protection des personnes vulnérables, mineures et adultes, est devenue un véritable enjeu de société. De plus en plus, les personnes à protéger sont amenées à se déplacer, à être prises en charge ou hospitalisées dans un autre Etat membre que celui de leur résidence habituelle. Comme leur famille, leur patrimoine peut également être réparti sur plusieurs Etats. Cette tendance touche aussi bien les mineurs, que les personnes âgés, mais également les personnes victimes d’un accident ou d’une maladie, les handicapés, etc.

Face à ces évolutions sociétales, de nombreux États membres disposent de législations spécifiques pour garantir des régimes de protection adaptés aux personnes et à leur patrimoine. Or, il peut exister des disparités importantes entre les États membres. Dans ce contexte, le site web « Personnes vulnérables en Europe » est un outil précieux qui vous donne accès à toute l’information relative aux dispositifs nationaux de 22 Etats membres.

 

Vers un cadre de coopération au niveau européen ?

L'Union européenne dispose à travers la convention de la Haye du 13 janvier 2000 d'outils potentiels de coopération entre États membres, permettant d'assurer la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection prononcées dans les États membres. À ce jour, cette convention de la Haye sur la protection internationale des adultes n'a été signée ratifiée que par 7 États membres : Allemagne, Autriche, Estonie, Finlande, France, République tchèque et Royaume-Uni. C’est pourquoi les Notaires d’Europe appellent l’Union européenne à assurer sa pleine application dans tous les Etats membres.

 

Source : www.notaries-of-europe.eu

 

Ciclade est un service d'intérêt général créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert »). Il permet de rechercher gratuitement les sommes issues d'assurances-vie et de comptes inactifs transférées à la Caisse des Dépôts.

  . Toute personne, de nationalité française ou non, peut être concernée
  . Cette personne peut être titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou ayant-droit
  . La recherche porte uniquement sur les comptes et assurances-vie ouverts en France

 

Les produits financiers concernés par Ciclade

 Compte courant
 Compte à vue
 Compte-titres


Produits d'épargne
 Livret A
 Livret de développement durable (LDD)
 Plan épargne entreprise (PEE)
 Plan épargne logement (PEL)
 Codevi (Compte pour le développement industriel)
 Bon au porteur


Assurances-vie
 Contrat d'assurance-vie individuel
 Contrat d'assurance-vie collectif

 

Pour en savoir plus - Source : https://ciclade.caissedesdepots.fr/quest-ce-que-ciclade

 

 

Solidia a participé au colloque annuel organisé par l’Affect (Association Française de Formation et d’Etude des Curatelles et des Tutelles) en tant qu’exposant le 24 septembre 2016 au Palais des congrès d’Arcachon.

Le thème annuel portait sur « Regards croisés sur la protection de la personne, apports des réformes récentes » (lois des 16 février 2015, 28 décembre 2015 et 2 février 2016).

Le colloque était présidé par Monsieur Georges Decocq (président de l’Affect) et Monsieur Jean Hauser.

Le colloque a permis à Solidia de rencontrer les mandataires judiciaires présents et d’échanger avec les intervenants.