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Comme l’année dernière, la Loi de finances pour 2021 ne présente pas de réforme majeure portant sur la fiscalité du patrimoine. Il s’agit essentiellement de mesures dispersées prises en matière d’impôt sur les revenus dont vous trouverez certains détails ci-dessous.

Depuis l’introduction au 1^er janvier 2018 de la flat-tax au taux de 30% pour les revenus financiers et de l’IFI en remplacement de l’ISF, la fiscalité patrimoniale n’a pas été remaniée de manière importante depuis 3 ans. Ces réformes ont permis de ramener le taux marginal d’imposition effectif des produits du capital à un niveau proche de celui des autres pays de l’OCDE. Il a été notamment été observé une augmentation significative des distributions de dividendes au cours des années 2018 et 2019. S’agissant du passage de l’ISF à l’IFI, si son annonce a entrainé une baisse des départs à l’étranger, voire un retour de certains contribuables fortunés, il est encore trop tôt pour mesurer l’impact réel de la réforme. A noter qu’aucun mouvement significatif de vente de patrimoines immobiliers n’a encore été observé chez les contribuables français possédant des patrimoines significatifs.

v    Nouveau barème de l’impôt sur les revenus 2020

La Loi de finances pour 2020 avait introduit un nouveau barème pour l’imposition des revenus 2020 avec une deuxième tranche dont le taux est abaissé de 14 à 11% et un abaissement des seuils d’entrée dans les troisième et quatrième tranches.

  v    Abandon de la réforme de la fiscalité des non-résidents

La réforme d’imposition des pensions de retraite et salaires de source française versés à des non-résidents qui devait s’appliquer à compter de 2023 est définitivement abandonnée. Ceux-ci restent donc soumis aux modalités d’imposition actuellement applicables (retenues à la source partiellement libératoires selon un barème à trois tranches).

v    Réductions et crédits d’impôt

-     Réduction d’impôt « Pinel » : Prorogation du dispositif de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024 avec une diminution des taux de réduction pour les investissements réalisés en 2023 et 2024.

-     Réduction d’impôt pour dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté : Comme pour les dons effectués en 2020, ceux effectués en 2021 bénéficieront d’un plafond exceptionnel de 1 000 € pour le bénéfice de la réduction de 75% (l’excédent bénéficie toujours du taux de droit commun de 66% applicable pour les dons faits à tous les autres organismes).

-     Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME et parts de FIP/FCPI : Prorogation de l’application du taux majoré à 25% à compter d’une date fixée par décret (à venir) et jusqu’au 31 décembre 2021.

-    Crédit d’impôt pour abandons de loyers : Bénéfice d’un crédit d’impôt au taux de 50% en cas d’abandons consentis au titre des loyers échus du mois de novembre 2020 au profit de certaines entreprises, répondant à un certain de nombre de critères limitativement énumérés et touchées par les conséquences des mesures restrictives prises dans le cadre d’urgence sanitaire (restauration, hôtellerie, tourisme, événementiel, sport et culture,…). Ce crédit d’impôt n’est accordé que sous certaines conditions restrictives et ne concerne que le mois de novembre 2020.

v   Imputation des pertes constatées en cas de réduction de capital à zéro

Jusqu’à présent, seules les pertes résultant de la cession de titres (et non de leur annulation) étaient imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes. La seule exception était l’hypothèse d’une annulation de titres dans le cadre d’une procédure collective.

La Loi de finances pour 2021 prévoit que les pertes consécutives à l’annulation de titres en cas de réduction de capital à zéro imposée à la société en cas de pertes supérieures au montant des capitaux propres peuvent également être imputables sur les plus-values de même nature. En l’absence de précision, cette disposition s’appliquerait aux réductions de capital effectuées depuis le 1^er janvier 2020.

Il s’agit de la légalisation d’une jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 22 novembre 2019, n°431867) et qui vise spécifiquement les régimes prévus aux articles L223-42 et L225-248 du Code de commerce.

v   Elargissement du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME

Il est rappelé que le taux d’impôt sur les sociétés est progressivement ramené de 33,33% à 25%.

Les sociétés répondant à un certain nombre de critères (dont un critère de chiffre d’affaires) bénéficient d’un taux réduit d’IS à 15% dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par exercice. Au-delà, le taux de droit commun s’applique.

La Loi de finances pour 2021 prévoit un relèvement du plafond de chiffre d’affaires hors taxes permettant de bénéficier de cette mesure : 10 000 000 € pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021 (7 630 000 € pour les exercices antérieurs).

Blanche de Labarre

Ingénierie Patrimoniale

Achevé de rédiger le 27 janvier 2021

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