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En application depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source termine sa première année d’application effective. Au mois de mai prochain, la plupart des contribuables sera toujours tenue de déposer une déclaration de revenus. Ils seront ensuite remboursés en cas de prélèvements à la source trop importants en raison d’une baisse de leurs revenus ou devront payer un complément d’impôt, en cas de hausse de leurs revenus et de prélèvements à la source insuffisants.

En effet, le taux de prélèvement à la source appliqué aux revenus soumis à la retenue à la source (salaires, pensions et retraites) et à l’acompte (revenus des indépendants, revenus fonciers, BIC,...) est calculé par l’Administration fiscale à partir des dernières informations connues, c’est-à-dire les revenus de 2018 déclarés au mois de mai 2019. Ainsi, le taux de prélèvement à la source, calculé à partir de ces informations s’applique depuis le mois de septembre et s’appliquera jusqu’au mois d’août 2020 (un nouveau taux s’appliquera alors calculé à partir des revenus 2019 déclarés au mois de mai 2020).

Un mécanisme de modulation du taux de prélèvement à la source, à la hausse ou à la baisse est prévu. Il permet au contribuable d’actualiser son taux, en fonction de la baisse ou de la hausse de ses revenus.

- Ainsi, au titre de l’année 2020, les contribuables qui anticipent une modification de leurs revenus pour l’année prochaine peuvent effectuer en ligne sur impôt.gouv la modulation de leur taux en indiquant avec précision le montant de leurs revenus pour l’année 2020.

- Si cette modulation est effectuée avant le 7 décembre prochain, le nouveau taux s’appliquera dès le 1er janvier 2020. Cette modulation peut cependant être faite tout au long de l’année prochaine, la prise en compte du nouveau taux modulé intervenant dans le mois ou les deux mois suivants.

A titre de précision, cette modulation du taux ne joue que pour l’année civile en cours. En l’absence de nouvelle modulation du taux pour la nouvelle année civile, c’est le taux non modulé qui s’applique (issu de la dernière déclaration des revenus déposée). Ainsi, les contribuables ayant déjà modulé leur taux depuis le mois de septembre, doivent de nouveau effectuer cette démarche pour l’année 2020, avant le 7 décembre 2019. A défaut, c’est le dernier taux de prélèvement à la source (issu de la déclaration des revenus 2018) qui s’appliquera de nouveau de plein droit au 1er janvier 2020 (quelle que soit la modulation effectuée au cours de l’année 2019).


Si la modulation du taux de prélèvement à la source à la hausse peut être effectuée sans risque, la modulation à la baisse peut entrainer une pénalité fiscale (de 10% sur la différence de prélèvement à la source entre le taux réel et le taux estimé calculé après prise en compte des revenus estimés et indiqués par le contribuable). La modulation exige donc qu’une estimation juste et prudente de l’ensemble des revenus de l’année puisse être effectuée dès le début de l’année…

Il est par ailleurs également possible de diminuer jusqu’au 5 décembre 2019, le montant de l’acompte correspondant à l’avance de 60% de certains crédits et réductions d’impôt (dons, employés à domicile,…), et versé par l’Administration fiscale au contribuable au mois de janvier 2020. Dans l’hypothèse d’une baisse de ces réductions et crédits d’impôts au cours de l’année 2019, cette modulation à la baisse permettrait donc d’éviter un remboursement au Trésor Public au mois de juillet 2020, en cas de trop perçu. La modulation à la hausse de cet acompte (en cas d’augmentation des réductions et crédits d’impôt), n’est en revanche pas prévue !

Blanche de Labarre

Ingénierie Patrimoniale

  

Achevé de rédiger le 25 novembre 2019

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