En raison de l’absence de prescription des dernières déclarations ISF (ISF 2013 jusqu’au 31 décembre 2019), les décisions rendues par les juridictions peuvent encore avoir des conséquences pour les redevables. Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de modifier la doctrine fiscale appliquée aux non-résidents fiscaux français en matière d’ISF.
Ce commentaire est également l’occasion de rappeler que, par des arrêts de principe, la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont en mesure de censurer la position de l’Administration fiscale, même ancienne et mentionnée dans sa documentation BOFIP, lorsque celle-ci est jugée illégale.
Les non-résidents fiscaux français étaient exonérés d’ISF sur leurs placements financiers en France (comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, titres de société de droit français sans prépondérance immobilière,…), en vertu de l’ancien article 885 L du Code général des impôts.
L’Administration fiscale indiquait dans ses commentaires (BOI-PAT-ISF-30-40-50 n°50 et suivants, 10-6-2013) que ne constituaient pas des placements financiers les titres de société de droit français revêtant les caractéristiques de titres de participation et non de titres placement. Ainsi, les non-résidents étaient assujettis à l’ISF sur leurs titres de participation dans des sociétés françaises. Au sens de l’ISF, selon la doctrine administrative, étaient présumés constituer des titres de participation, des titres conférant une participation d’au moins 10% dans le capital d’une entreprise et détenus depuis deux ans au moins.
La Cour de Cassation, dans un arrêt de principe (Cass. Com 3 juillet 2019, n°17-26.820, FS-PB) vient d’infirmer la position de l’Administration fiscale et d’indiquer que l’ancien article 885 L visait les placements financiers sans distinction et qu’il n’y avait pas lieu de procéder à une distinction entre titres de placement et titres de participation. Ces derniers devaient donc également être exonérés d’ISF comme les autres placements financiers en France des non-résidents.
Les redevables non-résidents qui incluaient dans leur déclaration ISF, conformément à la position de l’Administration fiscale, la valeur de leurs titres de participation dans des sociétés françaises peuvent donc (encore !) procéder à des réclamations et réclamer la restitution de l’impôt pour les déclarations ISF des années 2013 à 2017.
Blanche de Labarre
Ingénierie Patrimoniale
Achevé de rédiger le 21 octobre 2019
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