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La Loi PACTE, définitivement adoptée le 22 mai 2019 modifie les règles de fonctionnement du PEA et du PEA-PME, apportant plus de souplesse, largement bienvenue.

  • La création du PEA-jeune
    Le PEA est désormais ouvert aux jeunes majeurs, âgés de 18 à 25 ans et rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ce « PEA-jeune » est soumis au même régime juridique et fiscal que le PEA classique. Le plafond de versement est fixé à 20 000 €, plafond indépendant des plafonds des PEA des parents. Lorsque le jeune adulte quitte le foyer fiscal de ses parents, le PEA devient automatiquement un PEA classique.
  • La fusion asymétrique des plafonds de versement sur le PEA et le PEA-PME
    Le plafond des versements sur le PEA reste fixé à 150 000 €. Le plafond de versement du PEA-PME, antérieurement de 75 000 €, est désormais fixé à 225 000 €.
    Cependant, le plafond global des versements sur le PEA et sur le PEA-PME reste fixé à 225 000 €.
    La Loi PACTE crée donc une possibilité de transfert de tout ou partie du plafond du PEA vers le PEA-PME ; en revanche, l’inverse n’est pas vrai.
  • Assouplissement des règles de fonctionnement du PEA et du PEA-PME : « seuil-barrière » du délai de 5 ans et nouveaux versements
    Désormais, pour tous les retraits effectués à compter du 24 mai 2019, les retraits partiels sont possibles sur tous les PEA âgés de plus de 5 ans (ce délai était antérieurement de 8 ans), sans que ce retrait n’entraine ni la clôture du PEA, ni le blocage de nouveaux versements (une nouveauté introduite par la loi PACTE ; en effet, auparavant, tout retrait partiel effectué sur un PEA de plus de 8 ans entrainait le blocage de nouveaux versements sur le PEA).

Désormais, le régime juridique et fiscal est largement simplifié.

regime juridique


* évènement particulier affectant le titulaire du plan ou son conjoint (licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité)



Une question demeure à ce jour pour les anciens PEA par hypothèse de plus de 8 ans et sur lesquels des retraits partiels avaient été effectués avant le 24 mai 2019. Quid du déblocage des nouveaux versements sur ces PEA, lorsque le plafond n’a pas encore été atteint ?

Par ailleurs, des précisions seraient également les bienvenues sur les modalités précises de détermination des montants de nouveaux versements possibles sur le PEA en cas de retrait partiel.

Blanche de Labarre

Ingénierie Patrimoniale

  

Achevé de rédiger le 28 juin 2019

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