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La détention d’une participation minoritaire dans une société non animée n’exclut pas la qualification

de société holding animatrice

A la différence des sociétés holdings passives, les sociétés holdings animatrices peuvent bénéficier, au même titre que les sociétés opérationnelles, de la qualification de bien professionnel et notamment de l’exonération d’ISF en résultant.

L’Administration fiscale considère depuis 2013 que la qualification de société holding animatrice résulterait de l’animation effective de l’intégralité des sociétés filiales. A ce titre, la détention d’une participation, même minoritaire, dans une société qu’elle n’anime pas entrainerait sa requalification en société holding passive.

La Cour d’Appel de Paris (CA Paris 27-3-2017 n°15/02544) vient de donner tort à l’Administration fiscale, en précisant que la doctrine administrative n’exige pas que l’animation porte sur l’intégralité des filiales du groupe, dès lors que la société holding détient de matière substantielle des participations majoritaires dans des filiales animées.

Ainsi, en application de cet arrêt, la détention résiduelle d’une participation minoritaire dans une société non animée ne fait pas perdre le statut d’holding animatrice et l’exonération d’ISF, à hauteur de la quote-part de la valeur des titres correspondant aux participations dans les sociétés filiales animées.

Cette décision attendue met un frein aux positions récentes de l’Administration fiscale  qui s’efforce de réduire le champ d’application de la qualification de société holding animatrice, dont le contour reste toujours incertain. L’éventuel pourvoi en cassation attendu de la part de l’Administration fiscale ne permet  pas cependant d’en tirer dès aujourd’hui toutes les conséquences pratiques… Affaire à suivre…

Blanche de Labarre

Ingénierie Patrimoniale

Achevé de rédiger le 15 mai 2017

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Nous écrivions le 20 avril dernier que « si les candidats de rupture ne dépassaient pas les niveaux prévus ces derniers jours par les observateurs de la vie politique, les indices pourraient reprendre leur progression. »

Nous ne croyions pas si bien dire. Dès le lendemain du premier tour, le marché français montait de plus de 4%, doublant ainsi sa performance enregistrée depuis le début de l’année. A ce jour, le CAC 40 progresse de plus de 11% et l’indice des valeurs européennes Stoxx 50 est en hausse de plus de 8%.

Est-ce justifié ?

Nous ne pensons pas que les marchés aient spécifiquement salué la victoire du candidat élu et son programme économique. Ils ont surtout été soulagés par l’échec d’un candidat qui aurait pu provoquer de nouvelles difficultés en Europe et ont donc pu se concentrer à nouveau sur les fondamentaux d’une économie qui est en voie d’amélioration dans l’ensemble du vieux continent.

Les indicateurs avancés publiés régulièrement par divers instituts montrent que partout en Europe, même en Italie et en France, le sentiment des acheteurs, des investisseurs, des consommateurs et des chefs d’entreprises est clairement redevenu positif depuis quelques mois.

Les résultats que publient les entreprises européennes ces dernières semaines sont, sauf quelques rares exceptions, très bons et dépassent souvent les prévisions pourtant optimistes des analystes. Après cinq années de diète, nous pouvons nous réjouir de constater que les comptes des entreprises montrent une reprise de leur croissance. Bien-sûr l’effet de base est favorable et le secteur pétrolier qui était au plus bas il y a un an, bénéficie de la remontée des prix du pétrole. Mais certains secteurs annexes repartent dans le bon sens, comme la chimie où des sociétés aussi différentes que Arkema et Solvay ont publié de bons chiffres. Le secteur bancaire a su surmonter des taux extrêmement bas et a aussi participé à l’amélioration de la situation grâce notamment à la baisse des provisions.

Certains prévisionnistes attendent des croissances de bénéfices à deux chiffres sur l’ensemble de l’année. Il est peu probable qu’ils soient déçus cette année comme ils l’ont été pendant les années dernières.

Nous n’avons jamais utilisé l’analyse graphique pour déterminer nos choix stratégiques, mais nous sommes obligés de constater que là aussi, les signaux sont positifs. Des seuils importants ont été récemment franchis et on peut espérer que les conditions se mettent en place pour un marché qui prolonge son mouvement.

Nous sommes bien conscients des risques, un marché qui devient cher, des taux qui remonteraient fortement, des difficultés internationales toujours possibles ou des problèmes sociaux, mais nous pensons qu’à défaut d’une alternative de placements attractive, la place des actions dans le patrimoine doit rester importante.

Nous ne pouvons pas exclure une reprise de la volatilité exceptionnellement très faible sur les marchés, et donc un reflux des indices à court terme, mais le contexte nous incite à rester confiants dans ces perspectives encourageantes.

Jean-Philippe Mollet

Directeur

Achevé de rédiger le 11 mai 2017

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Loi de finances pour 2017 - Le prélèvement à la source : beaucoup de bruit pour rien ?

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