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La Cour de cassation reconnaît le caractère déductible au passif de l’impôt de solidarité sur la fortune de la dette de restitution du quasi-usufruitier (Cass. com. 24-05-2016, n° 15-17778).

Cet arrêt s’oppose ainsi à la doctrine administrative : jusqu’à présent, l’administration fiscale refusait que la créance de restitution ne soit considérée comme une dette pouvant s’inscrire au passif de l’ISF, justifiant sa doctrine par le fait que cette créance n’est pas une dette, mais une obligation de restituer le bien objet du quasi-usufruit (BOI-PAT-ISF-30-60-20 n°50). Comme dans le cas d’un usufruit, le quasi-usufruitier est redevable de l’ISF pour la valeur en pleine propriété du bien.

La Cour raisonne, quant à elle, par analogie avec les droits de succession[1], se fondant sur les mêmes fondements textuels : elle estime que le quasi-usufruitier « se trouve tenu d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit et qui, prenant sa source dans la loi[2], est déductible de l’assiette de l’ISF jusqu’à la survenance de ce terme ».

Inscrire la créance de restitution au passif de l’ISF du quasi-usufruitier présente l’intérêt de minorer l’assiette taxable à l’ISF du quasi-usufruitier, avec la contrainte pour le nu-propriétaire d’inscrire cette créance à l’actif de son patrimoine. En outre, elle permet un suivi de cette créance dans le temps, et ainsi de pallier le risque d’omettre ce passif au jour de la succession.

 

Achevé de rédiger le 24 octobre 2016

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[1] En effet, dans une jurisprudence constante, elle considère que la créance de restitution diminue l’actif successoral et donc les droits de succession (Cass. com. 27-05-2014 n°14-16246).

[2] Aux termes de l'article 587 du code civil « si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer comme l'argent, les graines, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir mais à charge de rendre à la fin de l'usufruit soit des choses de même quantité et même qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution »

 

 

 

 

 

La Cour de cassation reconnaît l’existence d’une indivision entre un plein propriétaire d’un immeuble et le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation (Cass. 3e civ. 7-7-2016 n°15-10.278).

Il y a indivision lorsque plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un bien donné. Une indivision prend fin par un partage. Nous savons en revanche qu'il n'y a pas indivision entre un nu-propriétaire et un usufruitier dans la mesure où les droits qui s'exercent alors ne sont pas de même nature (l’un est titulaire de l’abusus, l’autre de l’usus et du fructus). La fin d’un démembrement de propriété ne peut intervenir par un partage.

Par cet arrêt du 7 juillet 2016, la Cour de cassation précise que l’indivision peut ne porter que sur une partie des droits des intéressés. Il y a ainsi bien une indivision entre le plein propriétaire d’un bien (usus, fructus et abusus) et le titulaire du droit d’usage et d’habitation sur ce même bien (usus), car tous deux disposent d’un droit de jouissance de même nature s’exerçant concurremment. Le partage (art. 817 du Code civil) pouvait donc être requis.

Achevé de rédiger le 24 octobre 2016

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Le projet de loi de finances pour 2017, présenté en Conseil des ministres le 28 septembre dernier, a été déposé à l’Assemblée nationale le même jour ; les députés commenceront son examen le 18 octobre prochain.

L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir de 2018 constitue la mesure phare de ce projet : la lecture du texte soulève à ce stade de très nombreuses questions.

Le projet comprend par ailleurs une liste de dispositions d’importance moindre. Certaines sont favorables, comme la transformation de la réduction d’impôt pour services à la personne en crédit d’impôt pour certains contribuables. D’autres sont moins favorables, telles les nouvelles conditions relatives à la déductibilité des grosses réparations prises en charge par le nu-propriétaire, ou encore l’introduction d’une « clause anti-abus » relative au plafonnement de l’ISF via l’utilisation d’une société holding patrimoniale.

Pour les entreprises, il est à noter que la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés se confirme, avec pour contrepartie un certain nombre de dispositions défavorables pour la trésorerie, telles que l’augmentation du dernier acompte des grandes entreprises.

Ce projet fera l’objet de discussions et d’amendements qui seront suivis avec attention.                    

Achevé de rédiger le 10 octobre 2016

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La loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-958 du 16 août 2012) a assujetti toute société passible de l’IS en France à une contribution égale à 3 % des sommes qu’elle distribue par prélèvement sur ses bénéfices taxés ou exonérés. La distribution peut être effectuée au profit d’une personne physique ou morale. Cette contribution constitue une charge pour la société distributrice et n’est pas admise à s’imputer sur les impositions dues par l’actionnaire. Cette disposition devait en principe inciter les entreprises à investir plutôt qu’à verser des dividendes à leurs actionnaires.

Or, sont notamment exclues de l’assiette de la contribution les montants distribués entre sociétés d’un même groupe fiscalement intégré.

Dans sa décision Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3% sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré] n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que l’exonération de la contribution sur les revenus distribués appliquée aux seules distributions entre sociétés d’un groupe intégré (article 235 ter ZCA du CGI ) constitue une rupture d’égalité devant l’impôt et est ainsi contraire à la Constitution :

« 7. Sont exclues du bénéfice de cette exonération les distributions réalisées entre sociétés d'un même groupe dès lors que celui-ci ne relève pas du régime de l'intégration fiscale, même si la condition de détention de 95 % fixée par l'article 223 A est remplie. Il en va ainsi pour les filiales françaises de sociétés étrangères qui se trouvent dans l'impossibilité de constituer un groupe fiscalement intégré avec leur société mère dès lors que, n'étant pas établie en France, cette dernière n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés. Il en résulte, lorsque la condition de détention est satisfaite, une différence de traitement entre les sociétés d'un même groupe qui réalisent, en son sein, des distributions, selon que ce groupe relève ou non du régime de l'intégration fiscale. » [Décision n° 2016-571 QPC]

Le gouvernement a jusqu’au 1er janvier 2017 pour modifier les règles en vigueur, voire supprimer cette exonération. Cela pourrait faire l’objet de dispositions spécifiques adoptées dans les prochaines lois de finances.

 

Achevé de rédiger le 3 octobre 2016

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