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La loi de finances pour 2017 prévoit que les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28.000 € devront déclarer leurs revenus en ligne en 2017. Ce seuil sera progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en 2019.

 

Les télédéclarations 2017 des revenus 2016 devront être effectuées :

  

  • Avant le 23 mai à minuit pour les contribuables dont le département de résidence est compris entre 01 et 19 ;

  • Avant le 30 mai à minuit pour les contribuables dont le département de résidence est compris entre 20 (2A/2B) et 49 ;

  • Avant le 6 juin à minuit pour les contribuables dont le département de résidence est compris entre 50 et 976, ainsi que pour les non-résidents.

    Le service de télédéclaration (impots.gouv.fr) ouvrira dans la première quinzaine d’avril.

    Les contribuables établissant leur déclaration sous format papier devront la déposer avant le mercredi 17 mai 2017 à minuit.

 

 

Achevé de rédiger le 31 mars 2017

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Le  pacte Dutreil « réputé acquis » permet de bénéficier de l’exonération de droits de succession/donation, à hauteur de 75% (article 787 B du Code général des impôts), même en l’absence de signature d’un engagement collectif de conservation, lorsque les conditions y afférentes ont été respectées pendant la période de deux ans précédant la transmission.

Les héritiers/donataires doivent ensuite respecter la période d’engagement individuel de conservation des titres de 4 ans. L’un d’eux doit également exercer la fonction de direction exigée pendant une période de trois ans à compter de la transmission. Le gouvernement vient de préciser qu’à compter de la donation, cette fonction de direction ne peut pas être exercée par le donateur (« le bénéfice de l’exonération partielle ne trouve pas à s’appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société », RM Yannick Moreau, JOAN du 7 mars 2017, n°99759).

Il s’agit d’une interprétation stricte de la lettre de l’article 787 B qui indique que, postérieurement à la transmission, les fonctions de direction doivent être exercées par l’un des bénéficiaires de la transmission, ou l’un des associés signataires de l’engagement collectif. Le donateur est par principe non signataire de l’engagement collectif, puisque celui-ci est « réputé acquis ».

Ainsi, pour le gouvernement, le bénéfice de la fictivité du « réputé acquis » a ses limites et s’arrête là où commencent les effets de la transmission. L’anticipation, par la signature d’un engagement collectif de conservation, paraît bien prudente.

 

Blanche de Labarre

Ingénierie Patrimoniale

 

Achevé de rédiger le 09 mars 2017

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La chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 24 mai 2016 a réaffirmé le principe qu’en présence d’une distribution de résultats affectés en réserves, l’usufruitier bénéficie d’un droit de quasi-usufruit sur les sommes versées, sauf convention contraire entre usufruitier et nu-propriétaire qui prévoirait une répartition par exemple. En application de l’article 587 du Code civil, l’usufruitier se trouve dès lors tenu d’une dette de restitution au terme de l’usufruit, dette qui prend sa source dans la loi et qui est déductible à ce titre de l’assiette ISF jusqu’à son terme (Cass com 24 mai 2016 n°15-17788 ; à noter que la doctrine administrative contraire n’a pas été rapportée BOI PAT ISF 30-60-20 n°50).

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 22 juin 2016 s’inscrit-il à l’encontre de ce principe en indiquant que « les fonds provenant de la distribution de réserves constituées par la société devaient bénéficier aux seuls nus propriétaires et figurer à l’actif de l’indivision successorale » ? (Cass 1er civile, 22 juin 2106 n°15-19471) ; certains auteurs pensent que ces deux décisions ne sont pas en contradiction. En effet, si l’on considère que l’indivision successorale visée par l’arrêt est composée des enfants nus propriétaires et du conjoint usufruitier, inscrire les dividendes à l’actif de cette indivision implique que leur sort sera réglé à l’occasion du partage : on peut dès lors comprendre que l’usufruitier est bien titulaire d’un droit de quasi usufruit légal.

 

Xavier Lebrun

Directeur en charge de l’Ingénierie Patrimoniale

  

Achevé de rédiger le 24 février 2017

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La saison des annonces de résultats avance bien. Comme d’habitude, les entreprises américaines sont en avance. Et, pour le moment, elles ne nous ont pas déçus.

Alors que la saison touche à sa fin aux Etats-Unis, les bénéfices cumulés des sociétés du S&P500 au quatrième trimestre 2016 affichent une progression cumulée de 7,3%, soit leur meilleure performance depuis le troisième trimestre 2014, selon les données de Thomson Reuters. Pour le premier trimestre 2017, les analystes anticipent une hausse de 10,7% des profits. Sur l’ensemble de l’année, on espère une progression similaire autour de 10,5%.

En Europe, la saison est beaucoup moins avancée et on se situe à peu près au milieu de la période.

Quelques sociétés ont déçu, notamment dans le secteur de l’alimentation comme Nestlé dont le chiffre d’affaires organique n’a augmenté que de 3,2%, en décélération régulière depuis quelques années. C’est aussi le cas de Danone et Unilever. On comprend donc les offres qui ont pu être faites pour tenter de dégager des économies d’échelle.

Mais dans l’ensemble, l’amélioration est visible, aussi bien sur les chiffres d’affaires que sur les résultats. Le nombre d’entreprises dépassant les prévisions de revenus est le meilleur depuis le deuxième trimestre de 2015. Cette tendance favorable devrait normalement continuer grâce en particulier au secteur pétrolier qui pourrait représenter près de 11% des bénéfices de l’ensemble des sociétés européennes en 2017, contre 7% en 2016.

Les marges avaient connu une amélioration dès l’année dernière et on peut imaginer que l’effort sera payant. Les surprises positives concernant les résultats par actions représentent près de la moitié de l’échantillon de sociétés les ayant annoncés. En ce qui nous concerne nous avons été rassurés par Valéo, Dassault Systèmes, Hermès ou Total.

Nous sommes tous aussi attentifs à la saison politique ! Celle-ci nous apporte son lot de surprises sur toute la planète. En ce qui nous concerne à court terme, les élections françaises et les difficultés en Italie ont engendré des inquiétudes qui se reflètent en partie sur le niveau des taux d’emprunts payés par les états. L’écart avec l’Allemagne s’est sensiblement accru. Pour le moment, nous ne constatons pas vraiment de grande angoisse. L’écart des taux entre la France et l’Allemagne a toujours eu tendance à augmenter à la veille des élections françaises et nous n’avons pas encore atteint celui qui existait en 2007 ou 2012. Mais nous restons très attentifs.

 

Jean-Philippe Mollet

Directeur

 

Achevé de rédiger le 21 février 2017

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