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La réponse ministérielle « Féron » n°72240 JO AN 2 août 2016 précise les modalités d’application du régime Dutreil-Transmission « réputé acquis » en présence de titres acquis suite à une augmentation de capital par incorporation de réserves.

Par cette réponse d’août dernier, l’administration indique qu’un engagement ne peut être réputé acquis que lorsque le défunt/donateur détient depuis plus de 2 ans les titres transmis à la date de la transmission, et ce, quelle que soit leur modalité d’acquisition. Ainsi en est-il des titres acquis lors d’une augmentation de capital par incorporation de réserves.

Pour mémoire, selon l’article 787 B du Code général des impôts, les transmissions par décès ou donation, de titres de sociétés opérationnelles ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, sont exonérées sous certaines conditions de droits de mutation à hauteur de 75% de leur valeur. L’une des conditions consiste en l’établissement d’un engagement de conservation de ces titres, pris par le donateur/défunt avec un ou plusieurs associés, pour une durée minimale de deux ans.

Cet engagement Dutreil doit être constaté par un acte enregistré ; mais il peut également être réputé acquis, si au moment de la transmission les titres avaient été conservés depuis deux ans. Cette mesure de faveur permet de réduire l’obligation de détention.

Achevé de rédiger le 31 octobre 2016

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Quelle valeur retenir pour les contrats de capitalisation ?

 

RM Frassa n°17495 JO Sénat 7 juillet 2016 : contrat de capitalisation et ISF, déclaration de la valeur nominale obligatoire.

Au regard  de l’ISF, la réponse ministérielle Frassa (JO Sénat 7 juillet 2016, n°17495) confirme que les contrats de capitalisation (bons de capitalisation ou titres assimilés), lorsqu’ils ne sont pas anonymes, sont déclarés pour leur seule valeur nominale, c’est-à-dire le montant des apports. Les intérêts courus, ou plus généralement la revalorisation du contrat, ne sont pas pris en compte. En revanche, la réponse ministérielle nous apprend que ce mode de valorisation ne s’applique pas dans le cas où la valeur de rachat est inférieure à la valeur nominale : dans ce cas, c’est la valeur de rachat qui sera à prendre en considération, selon le calcul préconisé par l’administration.

En ce qui concerne le calcul des droits de succession, la réponse revient sur la décision du Conseil constitutionnel n°  2014-436 QPC venant contredire les réponses ministérielles Deprez et Mathieu (RM Deprez n°2020, JO AN 21 octobre 2002 ; RM Mathieu n°2372, JO Sénat 24 octobre 2002 reprises dans BOI-PAT-ISF-30-50-20-20140121 n°50) ; en effet, selon celles-ci, la valeur à retenir dans ce cas était la valeur vénale et non la valeur nominale. La réponse Frassa pourrait être ainsi l’occasion de remédier à une situation pénalisante pour les héritiers du souscripteur, qui verront le contrat de capitalisation non dénoué inscrit dans la déclaration de succession pour sa valeur nominale, et non pour sa valeur de rachat.

 

Achevé de rédiger le 25 octobre 2016

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Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives (consultation publique BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 du 6 juillet 2016)

Dans un but de mise en conformité avec le droit de l'Union européenne, le législateur a une nouvelle fois modifié par la loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015, (n°2015-1786 art. 24) le dispositif de réduction d’ISF prévu à l’article 885-0 V du CGI. Ces nouvelles dispositions soulèvent un certain nombre de questions, auxquelles l’administration s’efforce de répondre avec la mise en consultation publique de sa doctrine en juillet dernier. Elle aborde notamment les deux points suivants :

  1. En principe le dispositif n’est ouvert qu’aux « investisseurs indépendants » c’est-à-dire au redevable qui n’est ni associé, ni actionnaire de la PME objet de l’investissement. Cependant un investisseur peut participer à une augmentation de capital de la PME dont il est déjà investisseur, si cet investissement est qualifié « de suivi » :

  • Le redevable a bénéficié de la réduction ISF-PME au titre de son premier investissement ;

  • De possibles investissements de suivi avaient été prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire (BOI PAT ISF 40-30-10-10 n°70) : il s’agit d’un document prospectif, quelle qu’en soit la forme, qui vient à l’appui de la souscription au capital initial ou d’une augmentation de capital réalisée par un investisseur indépendant ;

  • La société n’est pas devenue liée à une autre entreprise au sens de la réglementation européenne, sauf si l’ensemble ainsi constitué par les entreprises devenues liées reste une PME au sens de l’annexe I du RGEC du 17 juin 2017 ;

  • NB : en cas de libérations partielles, la libération du solde est considérée comme un investissement de suivi éligible.

  1. Le dispositif est recentré sur les PME de moins de 7 ans (notion de « jeunes entreprises innovantes »). L’administration précise les conditions alternatives à remplir :

  • La PME doit exercer son activité sur un « marché » depuis moins de 7 ans à compter de sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaire caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 K€ ;

  • Ou n’exercer encore aucune activité sur un marché ;

  • Ou avoir besoin d’un investissement en vue d’intégrer un «.nouveau marché.» géographique ou de produits supérieurs à 50% de son chiffre d’affaire moyen des cinq années précédentes. Peu importe dans ce cas l’âge de la société, plus ou moins de 7 ans.

Achevé de rédiger le 25 octobre 2016

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La Cour de cassation reconnaît le caractère déductible au passif de l’impôt de solidarité sur la fortune de la dette de restitution du quasi-usufruitier (Cass. com. 24-05-2016, n° 15-17778).

Cet arrêt s’oppose ainsi à la doctrine administrative : jusqu’à présent, l’administration fiscale refusait que la créance de restitution ne soit considérée comme une dette pouvant s’inscrire au passif de l’ISF, justifiant sa doctrine par le fait que cette créance n’est pas une dette, mais une obligation de restituer le bien objet du quasi-usufruit (BOI-PAT-ISF-30-60-20 n°50). Comme dans le cas d’un usufruit, le quasi-usufruitier est redevable de l’ISF pour la valeur en pleine propriété du bien.

La Cour raisonne, quant à elle, par analogie avec les droits de succession[1], se fondant sur les mêmes fondements textuels : elle estime que le quasi-usufruitier « se trouve tenu d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit et qui, prenant sa source dans la loi[2], est déductible de l’assiette de l’ISF jusqu’à la survenance de ce terme ».

Inscrire la créance de restitution au passif de l’ISF du quasi-usufruitier présente l’intérêt de minorer l’assiette taxable à l’ISF du quasi-usufruitier, avec la contrainte pour le nu-propriétaire d’inscrire cette créance à l’actif de son patrimoine. En outre, elle permet un suivi de cette créance dans le temps, et ainsi de pallier le risque d’omettre ce passif au jour de la succession.

 

Achevé de rédiger le 24 octobre 2016

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[1] En effet, dans une jurisprudence constante, elle considère que la créance de restitution diminue l’actif successoral et donc les droits de succession (Cass. com. 27-05-2014 n°14-16246).

[2] Aux termes de l'article 587 du code civil « si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer comme l'argent, les graines, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir mais à charge de rendre à la fin de l'usufruit soit des choses de même quantité et même qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution »