La loi de finances rectificative pour 2013 prévoit la mise en place du FICOVIE ou le fichier national des contrats d’assurance vie dont l’application se fera à partir de l’année 2016.
Un arrêté publié jeudi 31 mars au Journal Officiel a parachevé la mise en place du fichier national « Ficovie ».
Il explicite les données qui vont être exploitées de manière automatisée :
-
celles à caractère personnel (identification de l’organisme, des souscripteurs, des assurés, des bénéficiaires, etc…)
-
et celles relatives au contrat (nature, date de souscription, référence, montant des primes, montant des capitaux garantis, etc…). Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, les compagnies d’assurance-vie ont obligation de déclarer les contrats d’assurance-vie, au minimum, soit lors de leur souscription, soit au dénouement.
Elles doivent également déclarer chaque année, selon le type de contrat, soit le montant cumulé des primes, soit la valeur de rachat, lorsque l’un ou l’autre montant excède 7 500 €.
Ces déclarations viennent alimenter le fichier « Ficovie », géré par la Direction générale des finances publiques.
Source Journal Officiel, mars 2016