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Faisant suite à l’abandon de la doctrine fiscale issue de la réponse ministérielle « Bacquet », un nouvel accord a été conclu entre la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) qui consacre notamment les impacts de la réponse ministérielle « Ciot » du 23 février 2016 dans les échanges d’information entre notaires et assureurs, relatifs aux contrats d’assurance vie non dénoués lors de la liquidation de la communauté par décès d’un des époux.

En effet, rappelons que selon la réponse ministérielle « Ciot », publiée au Bulletin Official des Finances Publiques (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20), pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie, souscrit avec des fonds communs, et non dénoué lors du décès de l’un des époux, n’est pas au plan fiscal intégrée à l’actif de communauté, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. La valeur de rachat de ce contrat non dénoué n’est donc pas soumise aux droits de succession.

Au sein du précédent accort Notaires/Assureurs conclu le 30 avril 2002, figuraient des modèles d’échanges de courriers entre l’assureur et le notaire en charge du règlement de la succession concernant les informations relatives aux contrats d’assurance vie dénoués par le décès de l’assuré (et utiles aux héritiers en vue d’une éventuelle action judiciaire sur le terrain des primes manifestement exagérées ayant servi à financer le contrat) ainsi qu’aux contrats d’assurance vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués par le décès d’un des époux. Le nouvel accord apporte des éléments nouveaux :

• Un courrier par lequel l’assureur transmettra directement au notaire, le cas échéant, lorsque celui-ci en fera la demande, des informations concernant le contrat d’assurance vie non dénoué (n° du contrat, date de souscription, valeur de rachat à la date du décès du conjoint, montant des primes versées), une copie de ce courrier étant adressée au conjoint souscripteur ;

• Un modèle de certificat permettant à l’assureur, d’obtenir auprès du notaire en charge de la succession, la communication des informations sur l’identité de l’ayant droit de l’assuré décédé, lorsque celui-ci est le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par le défunt (en application de la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence).

Ce nouvel accord Notaires / Assureurs serait adopté à l’occasion de l’Assemblée Générale de la FFA, le 13 décembre prochain ainsi que la mise à jour de l’engagement déontologique existant.


 

Source : Compagnie partenaire

Décembre 2017