La réponse ministérielle « Féron » n°72240 JO AN 2 août 2016 précise les modalités d’application du régime Dutreil-Transmission « réputé acquis » en présence de titres acquis suite à une augmentation de capital par incorporation de réserves.
Par cette réponse d’août dernier, l’administration indique qu’un engagement ne peut être réputé acquis que lorsque le défunt/donateur détient depuis plus de 2 ans les titres transmis à la date de la transmission, et ce, quelle que soit leur modalité d’acquisition. Ainsi en est-il des titres acquis lors d’une augmentation de capital par incorporation de réserves.
Pour mémoire, selon l’article 787 B du Code général des impôts, les transmissions par décès ou donation, de titres de sociétés opérationnelles ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, sont exonérées sous certaines conditions de droits de mutation à hauteur de 75% de leur valeur. L’une des conditions consiste en l’établissement d’un engagement de conservation de ces titres, pris par le donateur/défunt avec un ou plusieurs associés, pour une durée minimale de deux ans.
Cet engagement Dutreil doit être constaté par un acte enregistré ; mais il peut également être réputé acquis, si au moment de la transmission les titres avaient été conservés depuis deux ans. Cette mesure de faveur permet de réduire l’obligation de détention.
Achevé de rédiger le 31 octobre 2016
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