Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives (consultation publique BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 du 6 juillet 2016)
Dans un but de mise en conformité avec le droit de l'Union européenne, le législateur a une nouvelle fois modifié par la loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015, (n°2015-1786 art. 24) le dispositif de réduction d’ISF prévu à l’article 885-0 V du CGI. Ces nouvelles dispositions soulèvent un certain nombre de questions, auxquelles l’administration s’efforce de répondre avec la mise en consultation publique de sa doctrine en juillet dernier. Elle aborde notamment les deux points suivants :
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En principe le dispositif n’est ouvert qu’aux « investisseurs indépendants » c’est-à-dire au redevable qui n’est ni associé, ni actionnaire de la PME objet de l’investissement. Cependant un investisseur peut participer à une augmentation de capital de la PME dont il est déjà investisseur, si cet investissement est qualifié « de suivi » :
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Le redevable a bénéficié de la réduction ISF-PME au titre de son premier investissement ;
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De possibles investissements de suivi avaient été prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire (BOI PAT ISF 40-30-10-10 n°70) : il s’agit d’un document prospectif, quelle qu’en soit la forme, qui vient à l’appui de la souscription au capital initial ou d’une augmentation de capital réalisée par un investisseur indépendant ;
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La société n’est pas devenue liée à une autre entreprise au sens de la réglementation européenne, sauf si l’ensemble ainsi constitué par les entreprises devenues liées reste une PME au sens de l’annexe I du RGEC du 17 juin 2017 ;
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NB : en cas de libérations partielles, la libération du solde est considérée comme un investissement de suivi éligible.
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Le dispositif est recentré sur les PME de moins de 7 ans (notion de « jeunes entreprises innovantes »). L’administration précise les conditions alternatives à remplir :
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La PME doit exercer son activité sur un « marché » depuis moins de 7 ans à compter de sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaire caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 K€ ;
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Ou n’exercer encore aucune activité sur un marché ;
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Ou avoir besoin d’un investissement en vue d’intégrer un «.nouveau marché.» géographique ou de produits supérieurs à 50% de son chiffre d’affaire moyen des cinq années précédentes. Peu importe dans ce cas l’âge de la société, plus ou moins de 7 ans.
Achevé de rédiger le 25 octobre 2016
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