Le Gouvernement a présenté et déposé le Projet de Lois de finances pour 2018 à l’Assemblée Nationale, le 27 septembre dernier.
A ce titre, nous vous proposons une synthèse des deux principales mesures concernant les particuliers qui s’articulent autour de deux dispositions, à savoir la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique sur certains revenus du capital (1°) et l’établissement du nouvel Impôt sur la fortune immobilière (2°).
1° - La mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique de 30% (PFU)
A partir du 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% s’appliquerait sur certains revenus du capital (essentiellement dividendes, intérêts et plus-values mobilières). Ce PFU de 30% comprendrait 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux (dont le taux passerait de 15,5% à 17,2% au 1er janvier 2018).
Néanmoins, les contribuables soumis à un taux d’impôt sur le revenu inférieur à 12,8% auraient toujours la possibilité d’être soumis, sur option, au régime fiscal actuel : imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (ils pourraient alors bénéficier des abattements sur les dividendes et les plus-values actuellement applicables) et aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2%). Cette option s’appliquerait à l’ensemble des revenus de l’année.
Le PFU viserait également les PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018. En revanche, les livrets d’épargne populaire (Livret A, LDD…) ainsi que les PEA et les PEA-PME resteraient soumis à leur régime fiscal actuel.
Quid de l’assurance-vie ?
Seraient soumis au PFU les produits des rachats effectués sur des versements opérés à compter du 27 septembre 2017, lorsque la valeur totale des en-cours détenus sur tous les contrats d’assurance-vie au 31 décembre de l’année précédente est supérieure à 150 000 € pour une personne seule, et 300 000 € pour un couple. Le PFU serait donc plus avantageux pour les rachats avant 8 ans et plus défavorable pour les rachats après 8 ans.
Tous les produits des rachats effectués sur des versements antérieurs au 27 septembre 2017 resteraient soumis au régime fiscal actuel (et notamment au taux de 7,5% pour les contrats de plus de 8 ans) ainsi que les rachats effectués lorsque les en-cours sont inférieurs à 150 000 € pour une personne seule et 300 000 € pour un couple.
Les contours des modalités d’application restent à ce jour à préciser (notamment à priori maintien de l’abattement de 4 600/9 200 € après 8 ans, application du PFU aux rachats sur des contrats de moins de 8 ans).
Le régime fiscal de la transmission par le biais des contrats d’assurance-vie ne serait pas modifié.
2° - Le nouvel Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
La seconde mesure phare est l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui viendrait remplacer l’ISF à compter du 1er janvier 2018.
L’IFI aurait vocation à s’appliquer aux seuls biens immobiliers, qu’ils soient détenus directement ou indirectement via des sociétés. Les parts de sociétés seraient assujetties à l’IFI à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d’immeubles et de droits immobiliers. Les actifs immobiliers affectés à l’activité professionnelle seraient exclus.
Le seuil d’imposition, les modalités d’évaluation, le barème d’imposition, les modalités de paiement, le bénéfice du plafonnement resteraient identiques à ceux de l’ISF.
Cependant, la déductibilité des dettes liées aux actifs immobiliers imposables serait limitée, lorsque les dettes excèdent 60% de la valeur des actifs immobiliers, si celle-ci est supérieure à 5 millions d’euros.
A ce jour, ces mesures présentées ne constituent qu’un projet dont la version définitive ne sera connue qu’à la fin de l’année 2017, après le vote parlementaire et les publications définitives des Lois de finances.
Blanche de Labarre
et
Mégane Thomas
Ingénierie Patrimoniale
Achevé de rédiger le 29 septembre 2017
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