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Le contrat de capitalisation, simple opération d’épargne, n’est pas dénoué au décès de son souscripteur contrairement au contrat d’assurance-vie. Comme les autres actifs du défunt, il est transmis à ses héritiers ou légataires, selon les règles légales ou en vertu de dispositions testamentaires prises par le défunt. Fiscalement, il est assujetti aux droits de succession, comme l’ensemble des autres actifs composant la succession du défunt (droits de succession assis sur la valeur de rachat du contrat de capitalisation au jour du décès).

Après le décès, le ou les ayants droit deviennent alors titulaire ou co-titulaires du contrat et disposent de la possibilité de le conserver ou de le racheter.

Initialement, en cas de rachat du contrat de capitalisation après le décès, la plus-value imposable lors du rachat était égale à la différence entre la valeur de rachat et le montant des primes versées par le souscripteur défunt (avec bénéfice de l’antériorité fiscale du contrat). Ainsi, la transmission à titre gratuit réalisée lors du décès ne « purgeait » pas la plus-value latente du contrat de capitalisation au jour du décès ; et ce, alors que les droits de succession étaient payés sur la valeur de rachat du contrat et que la succession entrainait en principe la purge de la plus-value latente pour les autres actifs composant la succession du défunt (biens immobiliers, valeurs mobilières,…).

L’Administration fiscale vient de modifier cette règle, dans le cadre d’une mise à jour de sa documentation administrative en date du 20 décembre 2019 (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 n°225). Il est désormais indiqué qu’en cas de rachat du contrat de capitalisation, pour le calcul de la plus-value imposable, « en cas d’acquisition à titre gratuit du contrat, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. »

Ainsi, la transmission à titre gratuit du contrat de capitalisation, en cas de succession ou de donation, entraine désormais la purge de la plus-value latente du contrat au jour du décès.

Cette modification est la bienvenue et permet d’éviter une double fiscalité du contrat de capitalisation (droits de succession et fiscalité des plus-values réalisées par le défunt souscripteur du contrat).

Plusieurs questions demeurent :

-          Cette purge s’applique-t-elle aux prélèvements sociaux ? A titre de rappel, lors du dénouement du contrat d’assurance-vie par décès, les prélèvements sociaux sont prélevés avant le versement des sommes aux bénéficiaires ; idem pour le PEA lors de sa clôture au décès de son détenteur. Mais ces deux instruments sont clôturés par le décès, contrairement au contrat de capitalisation qui survit.

-          Quelle sera la fiscalité applicable en cas de rachat ultérieur du contrat de capitalisation par les ayants droit, en notamment en termes de taux d’imposition ? Il semblerait logique que les ayants droit ne bénéficient plus de l’antériorité fiscale du contrat, que le régime fiscal applicable soit le prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% (flat-tax) et que la durée de 8 ans permettant de bénéficier de l’abattement de 4 600 / 9 200 euros soit décomptée à compter de la date du décès.

Des précisions sur ces questions seraient les bienvenues afin d’avoir une vision complète du régime fiscal applicable à la transmission du contrat de capitalisation par succession ou donation.

Blanche de Labarre

Ingénierie Patrimoniale

Achevé de rédiger le 27 avril 2020

Document d’information sans valeur contractuelle

Comme annoncé et compte-tenu de la période actuelle que nous traversons, les dates limites de dépôt des déclarations de revenus 2019 ont été reculées dans le temps et seront donc plus tardives que les années précédentes.

Pour rappel, la déclaration IFI constitue désormais une déclaration annexe de la déclaration d’impôt sur le revenu. Les deux déclarations sont donc effectuées en même temps.

La date d’ouverture du service de télédéclaration en ligne est fixée au lundi 20 avril 2020.

Il convient de noter que cette année, seuls les contribuables ayant déposé une déclaration papier l’année dernière, recevront leurs déclarations et formulaires pré-imprimés en format papier, par voie postale (entre le 20 avril et la mi-mai en fonction des régions). Tous les autres, télédéclarants l’année dernière, trouveront les informations sur leur espace en ligne.

Les télédéclarations devront être effectuées :

ü  Avant le jeudi 4 juin 2020 minuit pour les contribuables résidant dans un département dont le numéro est compris entre 01 et 19 et pour les non-résidents

ü  Avant le lundi 8 juin 2020 minuit pour les contribuables résidant dans un département dont le numéro est compris entre 20 et 54

ü  Avant le jeudi 11 juin 2020 minuit pour les contribuables résidant dans un département compris entre 55 et 976

Seuls les contribuables n’étant pas en mesure d’effectuer cette télédéclaration pourront déposer leurs déclarations en format papier avant le vendredi 12 juin 2020 minuit.

Achevé de rédiger le 1^er avril 2020

Document d’information sans valeur contractuelle

Avec la mise en place du prélèvement à la source pour de nombreux revenus depuis le 1^er janvier 2019, certains contribuables s’interrogent sur la nécessité de déposer une déclaration pour les revenus perçus en 2019 dans les semaines qui viennent.

Cette obligation déclarative est maintenue pour la plupart des contribuables. En effet, seuls ceux ne percevant que des salaires ou des pensions de retraite soumis à retenue à la source, et ne bénéficiant d’aucune réduction et crédit d’impôt sont désormais dispensés de déposer une déclaration de revenus.

Tous les autres contribuables sont tenus d’établir et de signer, par le biais de la télédéclaration, une déclaration de revenus, comportant l’ensemble de leurs revenus et de leurs dépenses susceptibles de leur faire bénéficier de réductions et crédits d’impôt (dons, employés à domicile,…).

Cette déclaration devra donc comporter l’intégralité des revenus perçus par le contribuable, que ceux-ci soient soumis ou non au prélèvement à la source : salaires, pensions de retraite, revenus des indépendants et imposés dans la catégorie des BIC, BNC, bénéfices agricoles, revenus fonciers, revenus de la location meublée,…

Certains revenus sont déjà indiqués sur la déclaration : il s’agit notamment des salaires, retraites et revenus de valeurs mobilières (intérêts, dividendes) : il importe de vérifier que les montants indiqués sont justes.

D’autres revenus ne sont pas indiqués : il s’agit des plus-values de cession de valeurs mobilières ou encore des revenus fonciers. La vigilance s’impose.

Remarques importantes :

- C’est au moment de cette déclaration qu’il est possible d’opter, en cochant une case spécifique, pour l’application du barème progressif en lieu et place du prélèvement forfaitaire de 12,8% pour les revenus financiers et les plus-values mobilières.

- S’agissant des plus-values de cession de valeurs mobilières, dont les montants ne sont jamais préremplis, l’établissement du formulaire spécifique 2074-CMV est toujours nécessaire afin de permettre notamment le suivi des moins-values reportables, la compensation des plus ou moins-values et l’application des abattements pour durée de détention (toujours applicables en cas d’option pour l’application du barème progressif).

Le calendrier fiscal du printemps 2020 n’a pas encore été publié par l’Administration fiscale. Sous réserve d’un changement significatif dans les délais en raison de la période particulière que nous traversons, les dates limites de déclarations devraient s’échelonner de mi-mai à début juin, en fonction des départements.

Blanche de Labarre

Ingénierie Patrimoniale

Achevé de rédiger le 26 mars 2020

Document d’information sans valeur contractuelle

Chère Madame, Cher Monsieur,

Les circonstances exceptionnelles que nous traversons sur le plan sanitaire dans notre pays nous obligent tous à participer à l’effort de non propagation de la pandémie en cours.

Durant cette période, les équipes d’Oudart continuent leurs missions pour vous assurer le meilleur service possible.

Le télétravail est bien sûr privilégié pour nos collaborateurs, mais vous pouvez joindre vos interlocuteurs habituels par téléphone ou par mail qui vous assureront le maximum de disponibilité et de professionnalisme.

Nous sommes conscients que cette période est éprouvante pour vous et vos proches.

Sachez qu’à l’heure actuelle tous vos correspondants vont bien et nous vous espérons aussi en bonne santé ainsi que vos proches.

Comme par le passé, nous sommes plus que jamais à vos côtés pour traverser le plus sereinement possible cette période plus que difficile et nous vous remercions de votre confiance.

Prenez soin de vous !

Bien à vous 

L’ensemble des collaborateurs d’Oudart

Achevé de rédiger le 26 mars 2020

Document d’information sans valeur contractuelle